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27495

Karl Find c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-09-05 Appel fermé
2001-09-04 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2001-06-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-06-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-06-01 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-05-25 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-05-24 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté et la déclaration de culpabilité est confirmée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-27 Transcription reçue, and distributed to the justices (69 pages)
2000-10-13 Audition de l'appel, 2000-10-13, (V069), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2000-10-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2000-10-06 Avis de comparution, (Format lettre), from J. Woollcombe dated Oct. 5, 2000 (fax copy) Sa Majesté la Reine
2000-10-06 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's book of authorities to October 13, 2000, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai, from Gowlings dated Oct. 5/00 (by fax), complété le : 2000-10-05 Karl Find
2000-10-05 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Authorities to Oct. 3/00 (by fax) (original filed Oct. 6/00), complété le : 2000-10-06 Sa Majesté la Reine
2000-10-02 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I & II (original & service filed Oct. 3/00) (extension of time requested), complété le : 2000-10-02 Sa Majesté la Reine
2000-09-20 Avis de comparution, (David M. Paciocco) The Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2000-09-13 Avis de changement de procureur, to James A. Bowron Procureur général de l'Alberta
2000-09-08 Avis d'audition Karl Find
2000-09-01 Audition d'appel mise au rôle, 2000-10-13
Jugement en délibéré
2000-06-20 Recueil de sources, complété le : 2000-06-20 Procureur général de l'Alberta
2000-06-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-06-07 Procureur général de l'Alberta
2000-06-05 Recueil de sources, complété le : 2000-06-05 The Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2000-06-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-06-05 The Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2000-05-17 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's factum to May 8, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-05-08 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file the Factum to May 8/00 (1 copy), complété le : 2000-05-08 Sa Majesté la Reine
2000-05-08 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-05-08 Sa Majesté la Reine
2000-04-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2000-04-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, and extension of time by the ATTORNEY GENERAL OF ALBERTA is granted, the applicant has be entilted to serve and file a factum not to exceed 15 pages. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from its factum. Pursuant to Rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-04-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2000-03-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Burke-Robertson dated March 28, 2000 (fax copy), complété le : 2000-03-28 Sa Majesté la Reine
2000-03-17 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies (joint with extension of time) (revised copy filed March 30/00), complété le : 2000-03-17 Procureur général de l'Alberta
2000-03-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-10-02
2000-01-13 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-01-13 Karl Find
2000-01-13 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-01-13 Karl Find
2000-01-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2000-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, by the CRIMINAL LAWYERS' ASSOCIATION (ONTARIO). The factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes. The respondent shall be permitted to file a response to the intervener's factum within 4 weeks of service of the said factum. The intervener shalll not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from its factum and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
1999-12-21 Dossier de la cour d'appel, (1 small box)
1999-12-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter (by fax) dated Dec. 14/99 from Robert E. Houston, Q.C., complété le : 1999-12-15 Sa Majesté la Reine
1999-11-12 Requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 1999-11-12 The Criminal Lawyers' Association (Ontario)
1999-10-29 Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-10-29 Karl Find
1999-10-25 Correspondance provenant de, Gowling re: David M. Tanovich has been retained as counsel for the appellant Karl Find
1999-09-27 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-09-16 Avis d'appel, (C.A. reasons received Sept. 24/99), complété le : 1999-09-16 Karl Find

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Find, Karl Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
The Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Find, Karl

Procureur(s)
Noms
David M. Tanovich
Umberto Sapone
Coordonnées
Pinkofskys
481 University Avenue
Suite 510
Toronto, Ontario
M5G 2E9
Téléphone : (416) 598-1811
Télécopieur : (416) 598-3384
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Susan L. Reid
Jamie Klukach
Jennifer Woollcombe
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2682
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : susan.reid@ontario.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : The Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Nom
David M. Paciocco
Coordonnées
Edelson & Associates
200 Elgin Street
Suite 600
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 237-2290
Télécopieur : (613) 237-0071

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
James A. Bowron
Coordonnées
Attorney General of Alberta
Appeals Branch, Ciminal Justice Division,
3rd Floor, 9833 - 109 Street St.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : jim.bowron@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 13 septembre 1999
Cour d’appel de l’Ontario

C27215

Appeal against conviction dismissed. Appeal against sentence allowed and sentence increased.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13