Renseignements sur les dossiers
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26830
Sa Majesté la Reine c. J.-L. J.
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-08 | Appel fermé | |
| 2001-03-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-16 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-12-21 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2000-11-10 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-09 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD McL Ia Ma Ba Bi Arb, Le pourvoi est accueilli et la déclaration de culpabilité inscrite par le juge du procès est rétablie. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-31 | Dossier de la cour d'appel, 1 boîte | |
| 1999-12-16 | Transcription reçue, and distributed to the justices (55 pages) | |
| 1999-12-10 |
Audition de l'appel, 1999-12-10, (V090), L'HD McL Ia Ma Ba Bi Arb Jugement en délibéré |
|
| 1999-12-10 | Divers, 8 copies of misc. decisions given in Court by the Respondent | J.-L. J. |
| 1999-12-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), (suppl.), complété le : 1999-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), vol. 1 and 2, complété le : 1999-12-06 | J.-L. J. |
| 1999-12-02 | Avis de comparution, (Format lettre), de R. Gaudreau (télécopieur) | J.-L. J. |
| 1999-11-30 | Avis de comparution, (télécopieur) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-26 | Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (by the Court) | |
| 1999-11-26 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, McL, La requête pour obtenir un ajournment de cet appel jusqu'au début mai 2000 est rejetée. (voir long jugement pour motifs) reasons) Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-25 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, McL | |
| 1999-11-25 | Réplique à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), letter (by fax) from Pauline Bouchard dated Nov. 25/99, complété le : 1999-11-25 | J.-L. J. |
| 1999-11-23 | Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), letter (by fax) dated Nov. 23/99 from Carole Lebeuf, complété le : 1999-11-23 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-22 | Requête en ajournement d'audition d'appel, (jusqu'au début de mai) - 3 copies, complété le : 1999-11-22 | J.-L. J. |
| 1999-11-19 | Correspondance provenant de, P. Bouchard en date du 19 novembre (télécopieur) re: sentence et libération d'office | J.-L. J. |
| 1999-09-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-12-10 Jugement en délibéré |
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| 1999-06-09 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, La requête de l'intimé pour obtenir un ajournement dudit appel est accordée. L'appel est reporté au terme de l'automne 1999. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-06-08 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC | |
| 1999-06-08 | Requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 1999-06-08 | J.-L. J. |
| 1999-06-07 | Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), from c. Lebeuf dated June 4, complété le : 1999-06-07 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-02-03 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-02-11 | J.-L. J. |
| 1999-01-12 | Dossier de la cour de première instance, 1 boîte provenant de la Cour d'appel du Québec (Montréal) | |
| 1998-12-10 | Dossier de l'appelant(e), (vol. 1 and 2), complété le : 1998-12-10 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), (see order dated Dec. 2, 1998), complété le : 1998-12-10 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-12-02 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux | |
| 1998-12-02 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, de l'appelante pour obtenir une ordonnance l'autorisant à produire un mémoire plus de 40 pages, en l'espèce 53 pages, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-12-01 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg | |
| 1998-11-30 | Correspondance provenant de, Carole Lebeuf to A. Roland, letter dated Nov. 30, 1998 (fax copy) re: reply to the respondent's response on motion for lengthy memorandum | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-23 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), requête contestée (opposed), complété le : 1998-11-23 | J.-L. J. |
| 1998-11-13 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, of 53 pages (service missing), complété le : 1999-06-08 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel and Ass., letter dated Sept. 22, 1998 re: il y a une ordonnance de non-publication du nom des victimes et du père | |
| 1998-09-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Procureur général du Québec and Silver, Morena, Boutros & Fogarty enclosing copy of Rule 32 | |
| 1998-09-15 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-08 | 50 $ dépôt avis d'appel, (deducted from P. G. account) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-08 | Avis d'appel, 1 copy (reasons for judgment requested), avec signification, complété le : 1998-09-08 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.-L. J. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Stella Gabbino
4.100 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : J.-L. J.
Procureur(s)
Bureau 310
Montréal, Québec
H2Y 1B7
Téléphone : (514) 878-9112
Télécopieur : (514) 878-2244
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-015157-958
Verdict: Déclaration de culpabilité pour attouchement sexuel et relations anales à l'égard d'un enfant
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000766-962
Appel accueilli: déclaration de culpabilité annulée et nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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