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26345
Theodore Clifford Best c. Marlene Shirley Best
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-07 | Appel fermé | |
| 1999-08-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-08-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1999-07-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-07-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est accueilli sur la question de la méthode d'évaluation et sur celle des dépens. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente. Sous tous les autres rapports, le pourvoi est rejeté. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-08 | Transcription reçue, 72 pages | |
| 1999-02-17 |
Audition de l'appel, 1999-02-17, video #V016, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi Jugement en délibéré |
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| 1999-02-12 | Dossier de l'intimé(e), SUPPLEMENTAL, complété le : 1999-02-12 | Marlene Shirley Best |
| 1999-02-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), SUPPLEMENTAL, complété le : 1999-02-12 | Marlene Shirley Best |
| 1999-02-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Supplementary Book), complété le : 1999-02-09 | Theodore Clifford Best |
| 1999-02-09 | Avis de comparution, William J. Sammon and Jirina Bulger | Theodore Clifford Best |
| 1999-02-08 | Avis de comparution, Frank C. Tierney and Shawn L. C. Peers (fax copy) | Marlene Shirley Best |
| 1999-01-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-02-17 Jugement en délibéré |
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| 1998-11-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities | |
| 1998-11-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1998-11-18 | Marlene Shirley Best |
| 1998-11-18 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-11-18 | Marlene Shirley Best |
| 1998-11-18 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 1998-11-18 | Marlene Shirley Best |
| 1998-11-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum, record and book of authorities to Nov. 18/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-11-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1998-11-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, Consent, complété le : 1998-11-18 | Theodore Clifford Best |
| 1998-11-18 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum, record and book of authorities to Nov. 18/98,, complété le : 1998-11-18 | Marlene Shirley Best |
| 1998-10-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-01-18 | |
| 1998-08-10 | Recueil de sources, 12 copies, with service, complété le : 1998-08-10 | Theodore Clifford Best |
| 1998-08-10 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-08-10 | Theodore Clifford Best |
| 1998-08-10 | Dossier de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-08-10 | Theodore Clifford Best |
| 1998-04-21 | 10 $ dépôt de cautionnement, receipt #30459 | Theodore Clifford Best |
| 1998-04-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Tierney Stauffer and Barnes Sammon re: Rule 32 | |
| 1998-04-14 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt no. 2450 | Theodore Clifford Best |
| 1998-04-14 | Avis d'appel, complété le : 1998-04-14 | Theodore Clifford Best |
| 1998-04-02 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1998-03-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-01-07 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | Theodore Clifford Best |
| 1998-01-07 | Divers, (1 copy of page 17 with signature of counsel) | Theodore Clifford Best |
| 1997-12-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-12-29 | Marlene Shirley Best |
| 1997-12-17 | Correspondance provenant de, sent to Barnes, Sammon and Tierney, Stauffer re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1997-11-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28180 | Theodore Clifford Best |
| 1997-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (signature of counsel missing), with service, complété le : 1998-01-07 | Theodore Clifford Best |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Best, Theodore Clifford | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Best, Marlene Shirley | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Best, Theodore Clifford
Procureur(s)
Jirina Bulger
William J. Sammon
400 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 594-8000
Télécopieur : (613) 235-7578
Partie : Best, Marlene Shirley
Procureur(s)
Frank C. Tierney
Shawn L.C. Peers
175 Holland Ave
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1Y 0Y2
Téléphone : (613) 728-8057
Télécopieur : (613) 372-8986
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
32962-D
Applicant's claim dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C17034
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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