Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1999-12-15	Certificat de taxation délivré à, Stikeman, Elliott (Mtl., QC)
1999-12-15	Décision sur le mémoire de frais, taxede at $7,314.20, Reg
1999-12-15	Présentation du mémoire de frais, Reg
1999-11-29	Mémoire de frais, complété le : 1999-11-29	Marsulex Inc.
1999-09-28	Appel fermé
1999-08-16	Certificat de taxation délivré à, Ogilvy, Renault
1999-08-12	Décision sur le mémoire de frais, taxed at $5,579.55, Reg
1999-08-11	Présentation du mémoire de frais, Reg
1999-08-10	Réponse au mémoire de frais, complété le : 1999-08-10	Donald G. Zink
1999-08-10	Mémoire de frais, complété le : 1999-08-10	Graybec Immobilier Inc.
1999-03-11	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-03-11	Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-02-22	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1999-01-25	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
1999-01-21	Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Co McL Ia Ba Bi, LE JUGE L'HEUREUX-DUBÉ (oralement au nom de la Cour): Il ne sera pas nécessaire d'entendre les intimées. La Cour est prête à rendre jugement séance tenante, lequel sera rendu par le juge Iacobucci. LE JUGE IACOBUCCI: Nous sommes d'accord avec la conclusion du juge Dussault de la Cour d'appel du Québec que le droit de refus contenu dans la clause 4B des status de prorogation de Sulconam Inc. n' a pas été exercé validement par l'appelant en conformité avec les dispositions de cette clause. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1999-01-21	Audition de l'appel, 1999-01-21, video #V007, L'HD G Co McL Ia Ba Bi Jugement rendu
1999-01-18	Avis de comparution, (Richard J. Rusk and Eric Vallières)	Marsulex Inc.
1999-01-11	Recueil de sources de l'appelant(e), (Supplemental), complété le : 1999-01-11	Donald G. Zink
1999-01-06	Avis d'audition	Donald G. Zink
1998-12-04	Audition d'appel mise au rôle, 1999-01-21 Jugement rendu
1998-09-21	Recueil de sources, complété le : 1998-09-21	Marsulex Inc.
1998-09-21	Mémoire de l'intimé(e), With service, complété le : 1998-09-21	Marsulex Inc.
1998-09-15	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-01-18
1998-09-15	Recueil de sources, 12 copies (joint with R02 to R06) (service admitted on Sept. 14/98), with service, complété le : 1998-09-15	Graybec Immobilier Inc.
1998-09-15	Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (joint with R02 to R06) (service admitted on Sept. 14/98), with service, complété le : 1998-09-15	Graybec Immobilier Inc.
1998-08-14	Dossier de l'intimé(e), 24 copies (joint with R02-R03-R04-R05-R06), with service, complété le : 1998-08-14	Graybec Immobilier Inc.
1998-08-07	Dossier de l'intimé(e), 24 copies of vol. 1 and 2, with service, complété le : 1998-08-07	Marsulex Inc.
1998-07-24	Recueil de sources, 12 copies, with service, complété le : 1998-07-24	Donald G. Zink
1998-07-24	Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-07-24	Donald G. Zink
1998-06-17	Dossier de l'appelant(e), 24 copies of vols. 1 and 2, with service, complété le : 1998-06-17	Donald G. Zink
1998-05-05	Dossier de la cour d'appel, 2 boxes
1998-04-07	Avis de dépôt du cautionnement
1998-04-06	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from B.G. Bourgon; re: will not be making any representation in the S.C.C.
1998-03-31	Preuve de signification, of the notice of appeal
1998-03-30	10 $ dépôt de cautionnement, receipt #30337	Donald G. Zink
1998-03-30	500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2449	Donald G. Zink
1998-03-30	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Colin Irwin & Assoc., Hennan Blaikie, Stikeman Elliott and Ogilvy Renault re: Rule 32
1998-03-26	Preuve de signification, of the notice of appeal
1998-03-25	Avis d'appel, complété le : 1998-03-25	Donald G. Zink
1998-03-25	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1998-03-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-03-19	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-02-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-01-30	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-01-30	Donald G. Zink
1998-01-23	Preuve de signification, of response (admitted on Jan. 22\98)
1998-01-22	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (accepted, due to ice storm), complété le : 1998-01-22	Marsulex Inc.
1998-01-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-01-16	Graybec Immobilier Inc.
1998-01-13	Correspondance provenant de, sent to Gowling and Hennan, Blaikie and Stikeman, Elliott and Ogilvy, Renault re: receipt of application for leave to appeal
1998-01-13	Correspondance provenant de, sent to
1998-01-13	Correspondance provenant de, from Stikeman, Elliott, letter dated Jan. 12, 1998 (fax copy) re: déposerons leur réponse le le 15 janvier 1998	Marsulex Inc.
1997-12-12	50 $ frais de dépôt, receipt no. 28308	Donald G. Zink
1997-12-12	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated Dec. 1, 1997), with service, complété le : 1997-12-12	Donald G. Zink
1997-12-02	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1997-12-01	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 12/97, Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-12-01	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-12-01, to Dec. 12/97, Ba
1997-12-01	Divers, 1 copy of reply of the application to the response by Marsulex (fax copy)	Donald G. Zink
1997-11-28	Divers, 1 copy of Response to the applicant's motion (letter form)	Graybec Immobilier Inc.
1997-11-28	Divers, 4 copies of Response on motion to extend the time, with service	Marsulex Inc.
1997-11-25	Affidavit, to Jan. 5, 1998 (Doug Mitchell), with service	Donald G. Zink
1997-11-25	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 28166	Donald G. Zink
1997-11-25	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 5, 1998 (fax copy), with service, complété le : 1997-11-25	Donald G. Zink

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Zink, Donald G.	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Graybec Immobilier Inc.	Intimé(e)	Actif
Naidot & Co.	Intimé(e)	Actif
Hare & Co.	Intimé(e)	Actif
Eager & Co.	Intimé(e)	Actif
Petro-Canada	Intimé(e)	Actif
Shell Canada Limitée	Intimé(e)	Actif
Sulconam Inc.	Intimé(e)	Actif
Marsulex Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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