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26305
Shane John Reitsma c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-07-09 | Appel fermé | |
| 1998-07-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ministry of Attorney General - Court Registry returning Court record (1 env.) | |
| 1998-05-28 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-05-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-05-20 |
Jugement rendu sur l'appel, Co McL Ia Ma Bi Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-20 | Audition de l'appel, 1998-05-20, Co McL Ia Ma Bi | |
| 1998-05-19 | Recueil de sources, 12 copies, complété le : 1998-05-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-14 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-05-14 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-14 | Exhibits de la cour de première instance, 1 small envelope (to be returned to Victoria Court Registry) | |
| 1998-05-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) dated May 14/98 from Robert A. Mulligan re: trial court exhibit available at the time of the hearing | |
| 1998-04-22 | Avis d'audition, With service | Shane John Reitsma |
| 1998-04-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Robert Mulligan (Victoria, BC) confirming arrangements to appear by video conference from Vancouver, BC on May 20/98 at 9:45 EST (sent by FAX and MAIL) by D. Beaulieu | |
| 1998-04-15 | Audition d'appel mise au rôle, 1998-05-20 | |
| 1998-04-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-04-27 | |
| 1998-04-07 | Avis de comparution, (by fax) letterform from Robert A. Mulligan; re: wants to appear by VIDEO CONFERENCE and will be less than one hour in argument | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-23 | Preuve de signification, of factum and authorities (admitted March 20\98) | |
| 1998-03-20 | Recueil de sources, 12 copies, complété le : 1998-03-20 | Shane John Reitsma |
| 1998-03-20 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1998-03-20 | Shane John Reitsma |
| 1998-03-03 | Preuve de signification, of appellant's record (admitted on Feb. 26\98) | |
| 1998-02-26 | Dossier de l'appelant(e), 23 copies, complété le : 1998-02-26 | Shane John Reitsma |
| 1997-11-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Michael J. Munroe (Victoria, BC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-11-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of British Columbia (Victoria, BC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-11-20 | Divers, 1 copy of formal order of C.A. (fax copy) | Shane John Reitsma |
| 1997-11-17 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | Shane John Reitsma |
| 1997-11-17 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 28123 | Shane John Reitsma |
| 1997-11-17 | Avis d'appel, (1 copy), with service, complété le : 1997-11-17 | Shane John Reitsma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reitsma, Shane John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Reitsma, Shane John
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V8P 1T8
Téléphone : (250) 595-1133
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
850 Burdett Avenue
1st Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5153
Télécopieur : (250) 356-0124
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
x
Conviction: break and enter and theft
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V02960
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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