Renseignements sur les dossiers
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26219
Jacques Bernier c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Appel fermé | |
| 1998-06-03 | Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-06-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1998-05-26 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ba Bi Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-05-26 | Audition de l'appel, 1998-05-26, L'HD G McL Ba Bi | |
| 1998-05-13 | Avis de comparution, (Paul Roy) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-13 | Avis de comparution, (Luc Tourangeau and Pascale Tremblay) | Jacques Bernier |
| 1998-04-15 | Audition d'appel mise au rôle, 1998-05-26 | |
| 1998-03-20 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, complété le : 1998-03-20 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-03-20 | Appel prêt pour audition | |
| 1998-01-30 | Preuve de signification, of the appellant's factum | |
| 1998-01-23 | Mémoire de l'appelant(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1998-01-23 | Jacques Bernier |
| 1997-12-18 | Preuve de signification, of appellant`s record (admitted on Dec. 3\97) | |
| 1997-12-05 | Preuve de signification, of the appellant's record | |
| 1997-12-03 | Dossier de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1997-12-03 | Jacques Bernier |
| 1997-10-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Me Paul Roy (Chicoutimi, QC) incluant copie de l'article 32 | |
| 1997-10-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Me Luc Tourangeau (Chicoutimi, QC) incluant copie de l'article 32 | |
| 1997-10-02 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume incluant reçu de 50$ pour frais de production | |
| 1997-09-25 | Divers, 2 copies of C.A. reasons | Jacques Bernier |
| 1997-09-25 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #34801 | Jacques Bernier |
| 1997-09-25 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification, complété le : 1997-09-25 | Jacques Bernier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bernier, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bernier, Jacques
Procureur(s)
202 - 200 RUE RACINE E
CHICOUTIMI, Québec
G7H 1S1
Téléphone : (418) 543-0725
Télécopieur : (418) 543-1765
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
255 - 300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
150-01-000058-934
Acquittement
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000189-949
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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