Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1999-12-29	Appel fermé
1999-12-29	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-11-30	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-10-21	Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-10-19	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1999-09-20	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
1999-09-17	Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Co McL Ia Ma Bi, Le pourvoi est accueilli avec dépens, l'ordonnance de la Cour d'appel de l'Ontario est infirmée et l'ordonnance du juge des requêtes datée du 25 novembre 1993 déclarant inapplicable l'art. 7 de la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public est rétablie. Le juge Major est dissident. Accueilli, avec dépens
1998-11-26	Transcription reçue, and distributed to the justices (95 pages)
1998-11-10	Audition de l'appel, 1998-11-10, L'HD G Co McL Ia Ma Bi Jugement en délibéré
1998-10-23	Recueil de sources, complété le : 1998-10-23	Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell
1998-09-25	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellants' book of authorities to Sept. 8/98 and the respondents' authorities to Oct. 23/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-09-25	Audition de requête en prorogation de délai, 1998-09-25, to serve and file the appellants' book of authorities to Sept. 8/98 and the respondents' authorities to Oct. 23/98, Reg
1998-09-25	Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-09-25, to serve and file the appellants' book of authorities to Sept. 8/98 and the respondents' authorities to Oct. 23/98, Reg
1998-09-25	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's authorities to Sept. 8, 1998 and respondent's authorities to Oct. 23, 98 (Nelligan & Power and Genest, Murray), complété le : 1998-09-25	Florent Des Champs
1998-09-25	Affidavit, to file the appellant's authorities to Sept. 8, 1998 and respondent's authorities to Oct. 23, 98 (A. Marshall)	Florent Des Champs
1998-09-25	50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31226	Florent Des Champs
1998-09-25	Requête en prorogation de délai, to file the appellant's authorities to Sept. 8, 1998 and the respondent's authorities to Oct. 23, 1998, complété le : 1998-09-25	Florent Des Champs
1998-09-11	Audition d'appel mise au rôle, 1998-11-10 Jugement en délibéré
1998-09-08	Recueil de sources, 12 copies (extension of time requested), with service, complété le : 1998-09-08	Florent Des Champs
1998-08-10	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Nelligan & Power, letter dated Aug. 10, 1998 re: proposing that these appeals (25899) be heard together
1998-05-08	Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-05-08	Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell
1998-05-07	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1998-10-05
1998-04-24	Dossier de la cour d'appel, (accordeon)
1998-03-12	Dossier de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-03-12	Florent Des Champs
1998-03-12	Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1998-03-12	Florent Des Champs
1997-11-21	Avis de dépôt du cautionnement
1997-11-19	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1997-11-13	500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2430	Florent Des Champs
1997-11-13	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) enclosing copy of Rule 32
1997-11-13	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée à Genest Murray DesBrisay Lamek (Toronto, ON) incluant copie de la règle 32
1997-11-12	Avis d'appel, complété le : 1997-11-12	Florent Des Champs
1997-10-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON)
1997-10-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1997-10-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-06-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL
1997-06-06	Preuve de signification, of the applicant's reply
1997-06-06	Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal)	Florent Des Champs
1997-04-24	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-04-24	Florent Des Champs
1997-04-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-04-18	Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell
1997-04-17	Correspondance provenant de, sent to Genest Murray DesBrisay Lamek (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Apr. 17/97 sent to Applicant
1997-04-17	Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1997-04-11	Preuve de signification, of leave application (service admitted on March 19, 1997)
1997-04-03	Correspondance provenant de, sent to Genest Murray DesBrisay Lamek (Toronto, ON) enclosing copy of the letter dated Apr. 3/97 sent to the Applicant
1997-04-03	Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1997-04-02	Divers, TO BE DEALT WITH 25899
1997-03-18	50 $ frais de dépôt, receipt #33767	Florent Des Champs
1997-03-18	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing service and C.A. Order) (extension requested; see proof of service received on April 3, 1997), complété le : 1997-06-20	Florent Des Champs

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Des Champs, Florent	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell	Intimé(e)	Actif
Charette, Suzanne	Intimé(e)	Actif
Lalonde, Roch	Intimé(e)	Actif
Lalonde, Ronald	Intimé(e)	Actif
Lalonde, R. Serge	Intimé(e)	Actif
Leblanc, Hélène	Intimé(e)	Actif
Leblanc, Pierre	Intimé(e)	Actif
Lemay, Jean	Intimé(e)	Actif
Paradis, Paul	Intimé(e)	Actif
Perras, Marcel	Intimé(e)	Actif
Taillon, Gilles	Intimé(e)	Actif
Theoret, François	Intimé(e)	Actif
Scott, Jean-Paul	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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