Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


25074

Edward Michael Pittman c. Sa Majesté la reine

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-05-02 Appel fermé
1996-11-12 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 folder)
1996-10-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John)
1996-10-17 Copie du jugement formel en voie de préparation, Scott & Aylen
1996-10-17 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1996-10-04 Jugement rendu sur l'appel, G Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-10-04 Audition de l'appel, 1996-10-04, G Co McL Ia Ma
1996-10-03 Divers, 10 copies of CONDENSED BOOK OF EVIDENCE Edward Michael Pittman
1996-09-25 Recueil de sources, 10 copies (BOOK OF EVIDENCE AND LAW), with service, complété le : 1996-09-25 Sa Majesté la reine
1996-09-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument
1996-08-26 Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file (joint with Trial record)
1996-08-26 Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file (joint with C/A record)
1996-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 1996-10-04
1996-06-27 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-06-27 Sa Majesté la reine
1996-06-24 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-09-30
1996-04-29 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1996-04-29 Edward Michael Pittman
1996-04-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Jerome P. Kennedy (St. John's, NF) a copy of the notice to the profession dealing with books of authorities c.c. James Minnes
1996-03-29 Dossier conjoint certifié, (MASTER COPY) vol. I to XIX (sic) Edward Michael Pittman
1996-03-29 Dossier conjoint, 12 copies of vol. I to XII Edward Michael Pittman
1996-03-25 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31779 Edward Michael Pittman
1996-03-20 Réponse à requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, 12 copies, complété le : 1996-03-20 Sa Majesté la reine
1996-03-20 Affidavit, to 12 copies; Jerome P. Kennedy Edward Michael Pittman
1996-03-20 Requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, to 12 copies, complété le : 1996-03-20 Edward Michael Pittman
1996-03-20 Décision sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, to 12 copies, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-03-20 Audition de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, 1996-03-20, to 12 copies, Reg
1996-03-20 Présentation de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, 1996-03-20, to 12 copies, Reg
1996-03-07 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31692 Edward Michael Pittman
1996-02-27 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-02-27 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-02-27, JC
1996-02-27 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-02-27, JC
1996-02-26 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, of Colin J. Flynn (2 copies), complété le : 1996-02-26 Sa Majesté la reine
1996-02-26 Affidavit, of Jerome P. Kennedy (2 copies) Edward Michael Pittman
1996-02-26 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (2 copies) ($50.00 requested), complété le : 1996-02-26 Edward Michael Pittman
1996-01-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Jerome P. Kennedy (St. John's, NFLD) re: subsection 695(2) c.c. Colin Flynn and Jennifer Mackinnon
1996-01-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Dir. of Public Prosecutions (St. John's, NF) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson
1996-01-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Jerome P. Kennedy (St. John's, NF) enclosing copy of Rule 32
1995-12-29 Divers, 1 copy of reasons for judgment of O'Neill, J.A. Edward Michael Pittman
1995-12-29 Divers, 1 copy of reasons for judgment of Gushue, J.A. Edward Michael Pittman
1995-12-29 Divers, 1 copy of reasons for judgment of Mahoney, J.A. Edward Michael Pittman
1995-12-29 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 31316 Edward Michael Pittman
1995-12-29 Avis d'appel, (service admitted on Dec. 28/95), with service Edward Michael Pittman

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Pittman, Edward Michael Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Pittman, Edward Michael

Procureur(s)
Jerome P. Kennedy
Jerome Kennedy Law Office
603 - 140 WATER ST
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6H6
Téléphone : (709) 726-6900
Télécopieur : (709) 726-2278
Correspondant
James I. Minnes
Scott & Aylen
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Colin J. Flynn, Q.C.
Attorney General of Newfoundland
CONFEDERATION BLDG
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 576-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
V. Jennifer Mackinnon
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 décembre 1995
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

1992 No. 249

(see file)

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13