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Renseignements sur les dossiers

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25073

Allen Pelletier c. Sa Majesté la reine

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-05-02 Appel fermé
1997-01-08 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 enveloppe)
1996-12-09 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1996-12-09 Copie du jugement formel en voie de préparation, Beaudry, Bertrand
1996-12-05 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1996-10-31 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD G McL
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-10-31 Audition de l'appel, 1996-10-31, JC LaF L'HD G McL
1996-10-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume; re: Mario Tremblay will take 30 minutes for his submissions
1996-09-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1996-09-30 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Sept 16/96, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-30 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-09-30, to file the factum to Sept 16/96, Reg
1996-09-30 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-09-30, to file the factum to Sept 16/96, Reg
1996-09-27 Correspondance provenant de, (by fax) from Denis Richard; re: leave it up to the Court re: extension of time for the respondent to file their response (original filed oct. 3/96) Allen Pelletier
1996-09-18 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time receipt #32604 Sa Majesté la reine
1996-09-18 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Sept. 16/96, avec signification, complété le : 1996-09-18 Sa Majesté la reine
1996-09-17 Audition d'appel mise au rôle, 1996-10-31
1996-09-16 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested), complété le : 1996-09-16 Sa Majesté la reine
1996-09-16 Affidavit, to file the respondent's factum (of Mario Tremblay) Sa Majesté la reine
1996-06-25 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-09-30
1996-05-22 Affidavit, of service of the Case on Appeal admitted on May 14/96 (extension of time to serve requested) Allen Pelletier
1996-05-22 Signification, copy of the appellant's Cahier d'autorités admitte d on May 14/96 (extension of time to serve requested)
1996-05-22 Signification, copy of the appellant's factum admitted on May 14, 1996 (extension of time to serve requested)
1996-05-17 Dossier de la cour d'appel, (1 paded env.)
1996-05-17 Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 and 2 Allen Pelletier
1996-05-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Denis Richard, datée du 1er mai 1996 accompagnant un affidavit de signification. Cet affidavit concerne des documents qui ont été retournés pour être corrigés
1996-04-30 Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 and 2 (RETURNED for correction on May 2 and RECEIVED MAY 10/96) Allen Pelletier
1996-04-30 Recueil de sources, 9 copies (RETURNED for correction on May 2 and RECEIVED on MAY 10/96), complété le : 1996-04-30 Allen Pelletier
1996-04-30 Mémoire de l'appelant(e), 23 copies (RETURNED for correction on May 2 and RECEIVED on MAY 10/96), complété le : 1996-04-30 Allen Pelletier
1996-04-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Denis Richard; re: will file the Case on appeal and factum on April 30/96
1996-04-25 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, à condition que le mémoire de l'appelant et le dossier conjoint soit déposé au plus tard le 30 avril 1996, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-04-25 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-04-25, à condition que le mémoire de l'appelant et le dossier conjoint soit déposé au plus tard le 30 avril 1996, JC
1996-04-25 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1996-04-25, à condition que le mémoire de l'appelant et le dossier conjoint soit déposé au plus tard le 30 avril 1996, JC
1996-04-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à
1996-04-12 Divers, (1 copy of reasons for judgment) Allen Pelletier
1996-04-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Pierre Landry; re: will not contest the motion for deemed not abandoned
1996-03-18 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31736 Allen Pelletier
1996-03-15 Divers, 2 copies of MOTIFS D'APPEL, avec signification Allen Pelletier
1996-03-15 Affidavit, of Denis Richard, avec signification Allen Pelletier
1996-03-15 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, ($50.00 requested), avec signification, complété le : 1996-03-15 Allen Pelletier
1996-01-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Richard, Bouffard, Diguer (QC, QC) re: paragraphe 695(2) c.c. Ministère de la Justice, Beaudry, Bertrand et Noël, Berthiaume
1996-01-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au Pg du Qc (Qc, Qc) une copie de l'article 32 des Règles
1996-01-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Richard, Bouffard, Diguer (Qc, Qc) une copie de l'article 32 c.c. Beaudry, Bertrand
1995-12-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Beaudry, Bertrand re: agiront comme correspondant pour l'appelant
1995-12-27 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 31300 Allen Pelletier
1995-12-27 Avis d'appel, (service admitted on Dec. 20/95) (motifs à venir), avec signification Allen Pelletier

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Pelletier, Allen Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Pelletier, Allen

Procureur(s)
Denis Richard
Richard, Bouffard, Diguer
110 - 3, rue Vallière
Québec, Québec
G1K 6S9
Téléphone : (418) 523-6331
Correspondant
Marie-Chantale Lépine
Beaudry, Bertrand
Maison du Citoyen
400-25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Paul Mercier
Mario Tremblay
Procureur général du Québec
300 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 décembre 1995
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-000120-944

appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13