Renseignements sur les dossiers
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24588
Gerard Marc c. Sa Majesté la reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-11-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1995-11-23 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1995-11-07 |
Jugement rendu sur l'appel, So G Co McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-11-07 | Audition de l'appel, 1995-11-07, So G Co McL Ia | |
| 1995-09-25 | Audition d'appel mise au rôle, 1995-11-07 | |
| 1995-08-18 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-08-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-10-02 | |
| 1995-06-21 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Gerard Marc |
| 1995-05-26 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II | Gerard Marc |
| 1995-05-24 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file (joint with Trial record) | |
| 1995-05-24 | Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file (joint with C/A record) | |
| 1995-05-08 | Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 and 2 | Gerard Marc |
| 1995-03-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Alain to S. F. Fowler re: enclosing a copy of Rule 14 (Change of Counsel) | |
| 1995-03-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Scott F. Fowler to C. Alain re: letter dated March 17/1995 (Mr. Fowler has not been retained by G. Marc) | |
| 1995-03-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Fowler & Fowler (Moncton, NB) re: subsection 695(2) c.c. Luc Labonte, Dept of Justice | |
| 1995-03-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Fowler & Fowler (Moncton, NB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1995-03-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Dept. of Justice (Moncton, NB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1995-03-02 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #22220 | Gerard Marc |
| 1995-03-02 | Avis d'appel, (including reasons of C.A.), with service | Gerard Marc |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marc, Gerard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Marc, Gerard
Procureur(s)
11 - 885 MAIN ST
PO BOX 721
MONCTON, Nouveau-Brunswick
E1C 8M9
Téléphone : (506) 857-8811
Télécopieur : (506) 857-9297
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
ASSUMPTION PL 8TH FL
770 MAIN ST
MONCTON, Nouveau-Brunswick
E1C 1E7
Téléphone : (506) 856-2310
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
x
conviction: second degree murder
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
39/93/CA
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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