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Renseignements sur les dossiers

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24554

James Lee Brydon c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-10-19 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.)
1995-10-18 Divers, transcripts received and distributed to the judges (23 pages)
1995-10-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1995-10-13 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1995-10-13 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-10-11 Jugement rendu sur l'appel, (reasons rendered on Nov. 16/95), JC LaF So Co McL Ia Ma
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-10-11 Audition de l'appel, 1995-10-11, (reasons rendered on Nov. 16/95), JC LaF So Co McL Ia Ma
1995-10-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument (fax copy)
1995-09-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1995-09-27 Recueil de sources, 10 copies, with service Sa Majesté la reine
1995-09-27 Recueil de sources, 10 copies James Lee Brydon
1995-09-07 Audition d'appel mise au rôle, 1995-10-11
1995-08-28 Avis d'audition, With service James Lee Brydon
1995-08-17 Dossier de la cour d'appel, (1 folder)
1995-07-18 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (see order dated June 20, 1995), with service Sa Majesté la reine
1995-06-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1995-06-21 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-10-02
1995-06-20 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to July 18/95, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-06-20 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-06-20, to file the factum to July 18/95, Reg
1995-06-20 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-06-20, to file the factum to July 18/95, Reg
1995-06-16 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time receipt #30317 Sa Majesté la reine
1995-06-16 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to July 18/95 James Lee Brydon
1995-06-16 Affidavit, to file the respondent's factum to July 18/95 (of Wendy Rubin), with service Sa Majesté la reine
1995-06-16 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to July 18/95, with service Sa Majesté la reine
1995-05-01 Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 3, with service James Lee Brydon
1995-05-01 Dossier conjoint, 23 copies, vols. 1 to 3 James Lee Brydon
1995-04-26 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service James Lee Brydon
1995-03-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Richard C.C. Peck, Q.C. (Vancouver, BC) re: subsection 695(2) c.c. William F. Ehrcke and Gowling, Strathy & Henderson and Burke-Robertson
1995-02-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of BC (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32, c.c. Burke-Robertson
1995-02-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Richard C.C. Peck, Q.C. (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32, c.c. Gowling, Strathy & Henderson
1995-02-13 Divers, 1 copy of the reasons of the judgment of the C.A.
1995-02-03 30 $ de frais de dépôt, receipt #22127 James Lee Brydon
1995-02-03 Avis d'appel, 1 copy, with service James Lee Brydon

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Brydon, James Lee Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Brydon, James Lee

Procureur(s)
Richard C.C. Peck, Q.C.
Peck and Tammen
610 - 744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Wendy L. Rubin
Attorney General of British Columbia
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : wndy.rubin@gov.bc.ca
Correspondant
V. Jennifer Mackinnon
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 janvier 1991
Cour suprême de la Colombie-Britannique

x

conviction: 5 counts of sexual assault

Le 3 février 1995
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA014886

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13