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Renseignements sur les dossiers

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24513

Spyro Kouyas c. Sa Majesté la reine

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-07-23 Appel fermé
1996-03-15 Décision sur requête diverse, Bill of Costs taxed by the Registrar at $230.67, Reg
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-03-15 Audition de requête diverse, 1996-03-15, Bill of Costs taxed by the Registrar at $230.67, Reg
1996-03-15 Présentation de requête diverse, 1996-03-15, Bill of Costs taxed by the Registrar at $230.67, Reg
1996-03-15 Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $230.67
1996-03-15 Taxation tardive du mémoire de frais
1996-03-08 Audition de requête diverse, 1996-03-08, (Taxation of Bill of Costs)
Décision en délibéré
1996-03-08 Présentation de requête diverse, 1996-03-08, (Taxation of Bill of Costs)
Décision en délibéré
1996-02-28 Avis de taxation du mémoire de frais
1996-02-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax)
1996-02-06 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1996-02-06 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling (Ottawa, ON)
1996-02-06 Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON)
1996-02-02 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.)
1996-01-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Robert Frater dated Jan. 29/96 re: the appellants have raised the constitutionality of s. 199(2) of the Criminal Code
1996-01-29 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Les présents pourvois, qui nous ont été présentés de plein droit, sont rejetés, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Hallett. (entendu avec 24628)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-01-29 Audition de l'appel, 1996-01-29, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
1996-01-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Kenneth W.F. Fiske, Q.C.; re: himself and Peter G. MacKay will be present at the hearing and Mr. Fiske should not exceed 30 mins.
1996-01-25 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-01-25 Procureur général du Québec
1996-01-24 Mémoire en réplique sur un appel, 24 copies (joint with 24628) to the intervener's factum, with service, complété le : 1996-01-24 Spyro Kouyas
1996-01-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Gowlings dated Jan. 18/96 re: duration of argument
1996-01-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume; re: Me Gilles Laporte and Me Monique Rousseau will take 15 mins. for submissions
1996-01-12 Avis d'audition, (joint with 24628 - S.E.Fitt), with service Spyro Kouyas
1996-01-12 Preuve de signification, of the appellant's reply and authorities
1996-01-12 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies (see order of Dec. 27/95), with service, complété le : 1996-01-12 Procureur général du Québec
1996-01-11 Recueil de sources, (in reply to new issue) 10 copies (joint with 24628), complété le : 1996-01-11 Spyro Kouyas
1996-01-11 Mémoire en réplique sur un appel, to new issue 24 copies, complété le : 1996-01-11 Spyro Kouyas
1996-01-11 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
1996-01-11 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-01-11 Audition de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 1996-01-11, LaF
1996-01-11 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 1996-01-11, LaF
1996-01-10 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Dec 22/95, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-01-10 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-01-10, to file the factum to Dec 22/95, Reg
1996-01-10 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-01-10, to file the factum to Dec 22/95, Reg
1996-01-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Mr. Kenneth W.F. Fiske to inform the Court that he has no objection to the appellant filing a reply (joint with 24628)
1996-01-10 Affidavit, (joint with 24628) (of Ralph W. Ripley) Spyro Kouyas
1996-01-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1996-01-10 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to file a reply factum (joint with 24628) receipt #31371 Spyro Kouyas
1996-01-10 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (joint with 24628), complété le : 1996-01-10 Spyro Kouyas
1996-01-09 Réponse à requête en prorogation de délai, of Gowling, Strathy re: motion to extend the time to file the respondent's factum to Dec. 22/95 (joint with 24628), complété le : 1996-01-09 Spyro Kouyas
1996-01-09 Affidavit, of Kenneth Fiske (re: motion to extend the time to file the respondent's factum to Dec. 22/95) (joint with 24628), with service Sa Majesté la reine
1996-01-09 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31352 Sa Majesté la reine
1996-01-09 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Dec. 22/95 (joint with 24628), with service, complété le : 1996-01-09 Sa Majesté la reine
1995-12-27 Décision sur requête en prorogation de délai, to intervene, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-12-27 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-12-27, to intervene, Co
1995-12-27 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-12-27, to intervene, Co
1995-12-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Co, Le délai imparti pour présenter ces demandes d'intervention est prorogé. A mon avis, les présents pourvois comportent des questions spéciales concernant la "théorie des objets bien en vue" qui selon les réponses qui leurs seront apportées, peuvent avoir des répercussions importantes sur la législation de la province de Québec, qui a codifié ce concept dans certaines de ses lois. Il serait utile que la Cour puisse bénéficier de l'opinion du procureur général du Québec sur ce point. L'intervenant peut déposer un mémoire d'au plus 15 pages traitant de la question des "objets bien en vue". La plaidoirie sera limitée à 10 minutes. Les appelants peuvent, s'ils le jugent utile, déposer un mémoire en réponse d'au plus 10 pages. Le mémoire de l'intervenant doit être déposé et signifié d'ici le 12 janvier 1996. Le mémoire en réponse, le cas échéant, d'ici le 25 janvier 1996. L'intervenant paiera aux appelants les débours que l'intervention entrainera. Il est convenu que lorsque l'intervenant aura reçu le mémoire de l'intimée, il l'examinera afin de déterminer s'il est nécessaire d'ajouter quelque chose à l'intervention. Sinon, l'intervenant en avisera la Cour et les appelants, et les pourvois poursuivront leurs cours normal.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-12-27 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1995-12-27, Co
1995-12-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1995-12-27, Co
1995-12-22 Recueil de sources, 10 copies (common with 24628), with service Sa Majesté la reine
1995-12-22 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies., with service Sa Majesté la reine
1995-12-18 Audition d'appel mise au rôle, 1996-01-29
1995-12-07 Affidavit, to leave to intervene; Gilles Laporte Procureur général du Québec
1995-12-07 Requête en prorogation de délai, for leave to intervene Procureur général du Québec
1995-12-07 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #31174 Procureur général du Québec
1995-12-07 Affidavit, Gilles Laporte Procureur général du Québec
1995-12-07 Requête en autorisation d'intervention, With service Procureur général du Québec
1995-11-27 Appel prêt pour audition
1995-10-20 Ordonnance sur requête diverse, - accepting appellants' factum without marginal numbering
1995-10-20 Décision sur requête diverse, - accepting appellants' factum without marginal numbering, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-10-20 Audition de requête diverse, 1995-10-20, - accepting appellants' factum without marginal numbering, Reg
1995-10-20 Présentation de requête diverse, 1995-10-20, - accepting appellants' factum without marginal numbering, Reg
1995-10-19 Preuve de signification, of the appellant's factum (service admitted on Oct. 16/95) - letter form - fax copy
1995-10-19 Réponse à requête diverse, of Beament, Green & Dust - joint with 24628 Sa Majesté la reine
1995-10-19 Affidavit, of E. V. Bemmel (joint with 24628), with service Spyro Kouyas
1995-10-19 Avis de requête diverse, (for an order permitting the appellant's factum to be accepted without margin numbers) joint with 24628), with service Spyro Kouyas
1995-10-17 Recueil de sources, 10 copies (joint with 24628), with service Spyro Kouyas
1995-10-16 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (motion to accecpt in its present form namely without lines numbered requested) Spyro Kouyas
1995-09-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1995-09-27 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1995-09-26 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct 17/95, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-09-26 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-09-26, to file the factum to Oct 17/95, JC
1995-09-26 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-09-26, to file the factum to Oct 17/95, JC
1995-09-26 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-09-26 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-09-26, JC
1995-09-26 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-09-26, JC
1995-09-21 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (joint with 24628) Sa Majesté la reine
1995-09-20 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #30666 Spyro Kouyas
1995-09-19 Affidavit, (joint with 24628) Ralph W. Ripley, with service Spyro Kouyas
1995-09-19 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (joint with 23628), with service Spyro Kouyas
1995-09-05 Justification requise par la Cour, for Oct 2/95 at 2:00 p.m. sent to Ripley, McCuish (Sydney, NS) c.c. Gowling, Strathy & Henderson and Beament, Green, Dust and A.G. of NS
1995-04-03 Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service Spyro Kouyas
1995-03-29 Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file
1995-03-02 Dossier conjoint, 23 copies Spyro Kouyas
1995-01-27 Correspondance provenant de, sent to Ripley MacCuish (Sydney, NS) enclosing receipt of $30. filing fee
1995-01-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ripley MacCuish (Sydney, NS) c.c. Dept of Justice and Beament Green Dust re: subsection 695(2)
1995-01-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of NS (Halifax, NS) enclosing copy of rule 32
1995-01-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ripley MacCuish (Sydney, NS) enclosing copy of Rule 32
1995-01-18 30 $ de frais de dépôt, receipt #22019 Spyro Kouyas
1995-01-18 Avis d'appel, With service Spyro Kouyas

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Kouyas, Spyro Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Kouyas, Spyro

Procureur(s)
Ralph W. Ripley
Ripley & MacCuish
202 - 295 CHARLOTTE ST
PO BOX 7
SYDNEY, Nouvelle-Écosse
B1P 6G9
Téléphone : (902) 564-4446
Télécopieur : (902) 539-7765
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Kenneth W.F. Fiske, Q.C.
Attorney General of Nova Scotia
5151 Terminal Rd
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
Stephen J. Grace
Beament, Green, Dust
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Gilles Laporte
Procureur général du Québec
1200 Rte de l'Église
2e Étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : glaporte@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 décembre 1994
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

104861

appeal allowed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13