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Renseignements sur les dossiers

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24511

Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.), et al. c. Curateur public, Me Rémi Lussier, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-07-30 Appel fermé
1996-12-03 Certificat de taxation délivré à, Richard Gaudreau
1996-12-03 Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $8,464.12
1996-11-29 50,00 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33122
1996-11-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Noel, Berthiaume; re: consents to the bill of costs except for $7.75 for parking
1996-11-20 Chèque Objet: Paiement, #2201-04907118 dated Nov 8/96 paid to Noël, Berthiaume amount 534.44
1996-10-30 Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau
1996-10-30 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1996-10-30 Ordonnance de paiement approuvée, sent to finance Nov 1/96 to be paid to Noël, Berthiaume
1996-10-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1996-10-03 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté avec dépens devant toutes les cours.
Rejeté(e), avec dépens
1996-10-03 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau
1996-10-03 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1996-06-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (leur dossier, 4 boîtes) envoyé à la Cour d'appel du QC
1996-05-16 Divers, transcripts received and distributed to the judges (85 pages)
1996-05-06 Preuve de signification, du Recueil condensé
1996-05-02 Audition de l'appel, 1996-05-02, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1996-05-02 Divers, 12 copies du RECUEIL CONDENSÉ Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1996-04-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: duration of argument
1996-04-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Me Clément Groleau (Montréal, QC) une copie d'un exemplaire de l'Avis aux avocats re: recueil condensé c.c. Me Sylvie Roussel
1996-04-02 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, - a) l'appelant disposera de trente (30) minutes additionnelles pour plaider et que; b) l'intimée disposera de trente (30) minutes additionnelles pour plaider également, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-04-02 Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1996-04-02, - a) l'appelant disposera de trente (30) minutes additionnelles pour plaider et que; b) l'intimée disposera de trente (30) minutes additionnelles pour plaider également, JC
1996-04-02 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1996-04-02, - a) l'appelant disposera de trente (30) minutes additionnelles pour plaider et que; b) l'intimée disposera de trente (30) minutes additionnelles pour plaider également, JC
1996-03-28 Audition d'appel mise au rôle, 1996-05-02
Décision en délibéré
1996-03-27 Preuve de signification, of motion for additional oral argument
1996-03-18 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (letterform) on the condition that the respondent also have 1h30 for submissions (original filed Mar. 20/96), complété le : 1996-03-18 Curateur public, Me Rémi Lussier
1996-03-15 Affidavit, of Clément Groleau (sous forme de mémoire) - 5 copies - book form Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1996-03-15 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31728 Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1996-03-15 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, from 1 hour to 1H30 - 5 copies - book form, complété le : 1996-03-15 Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1996-03-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume; re: will not be making written nor oral representations
1996-01-15 Preuve de signification, of book of authorities, vol. 1 to 4
1996-01-15 Preuve de signification, of factum
1996-01-10 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-04-22
1996-01-10 Recueil de sources, 10 copies of vol. I to IV, complété le : 1996-01-10 Curateur public, Me Rémi Lussier
1996-01-10 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, complété le : 1996-01-10 Curateur public, Me Rémi Lussier
1995-11-21 Preuve de signification, of the appellant's factum to the respondents (D.\ Sauvé) (service admitted on Nov. 15/95)
1995-11-20 Preuve de signification, of the appellant's factum admitted on Nov. 15/95
1995-11-15 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-11-15 Recueil de sources, 10 copies of vol. I to III Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-09-26 Dossier de la cour d'appel, 4 boxes (Cour Superieur Thetford-Mines
1995-09-25 Dossier conjoint certifié, 1 copy 22 vols. Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-09-21 Preuve de signification, of the case on appeal (service admitted on Sept. 15/95)
1995-09-18 Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to XXII + index général Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-09-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from St-Laurent, Boucher, du P.G. Qué. to Groleau & Ass., letter dated Sept. 12/95 re: ne souhaite pas pour le moment recevoir signification du dossier conjoint (fax copy)
1995-09-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Groleau & Ass. to A. Roland, letter dated Sept. 18/95 re: incluant copie d'une lettre du Proc. gén. Québec avisant qu'il ne désirait pas obtenir signification du dossier conjoint (fax copy)
1995-06-22 Preuve de signification, of the notice of appeal
1995-06-20 Preuve de signification, of the notice of security deposit (service on June 16, 1995 to the Respondents)
1995-06-16 Preuve de signification, of the notice of security deposit
1995-06-15 Avis d'appel, Avec signification Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-06-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Cossette, Lefebvre, Boivin & Groleau (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 joint c.c. Noël, Berthiaume
1995-06-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Sauvé, Guillot (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 joint c.c. Bergeron, Gaudreau
1995-06-15 10 $ dépôt de cautionnement, receipt #30311 Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-06-15 Avis de dépôt du cautionnement, receipt #2347
1995-06-15 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2347 Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-05-19 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1995-05-19 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1995-05-18 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-05-18 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-05-18, JC L'HD G
1995-05-18 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-05-18, JC L'HD G
1995-05-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est accordée sauf quant à la première question soulevée visant le jugement autorisant le recours collectif.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-14 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution
1995-03-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1995-03-08 Correspondance provenant de, (par fax) de Me Denis Sauvé du 21 février 1995 à Me Sylvie Roussel (Noël Berthiaume) re: le Procureur général du Québec mis-en-cause Curateur public, Me Rémi Lussier
1995-03-08 Correspondance provenant de, (par fax) de Me Clément Groleau du 23 février 1995 au Registraire re: le Procureur général du Québec mis-en-cause Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-03-07 Correspondance provenant de, (par fax) de Me Denis Sauvé du 7 mars 1995 faisant suite à la lettre de Me Clément Groleau du 23 février 1995 re: le procureur général du Québec Curateur public, Me Rémi Lussier
1995-02-14 Correspondance provenant de, (by fax) from Cossette, Lefebvre; re: will not be filing a reply Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-02-13 Preuve de signification, of the respondent's response
1995-02-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Curateur public, Me Rémi Lussier
1995-02-08 Décision sur requête en sursis d'exécution, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-02-08 Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-02-08, So
1995-02-08 Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-02-08, So
1995-02-02 Preuve de signification, of Motion for stay of execution
1995-02-02 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan 13/95, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-02-02 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-02-02, to Jan 13/95, So
1995-02-02 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-02-02, to Jan 13/95, So
1995-01-31 Correspondance provenant de, (by fax) from Cossette; re: responding to the contestation of the extension of time, avec signification Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-01-31 Divers, (THE MOTION TO EXTEND TIME FOR LEAVE TO APPEAL IS REFERRED TO SOPINKA J. TO BE DEALT WITH IN WRITING )
1995-01-27 Correspondance provenant de, (by fax) from Sauve, Guillot; re: reasons for contesting the extension of time for leave to appeal (ORIGINAL filed on Jan. 31/95) Curateur public, Me Rémi Lussier
1995-01-27 Correspondance provenant de, (by fax) from Sauve, Guillot; re: stay and the extension of time (ORIGINAL filed on Jan. 31/95) Curateur public, Me Rémi Lussier
1995-01-26 Requête en sursis d'exécution, 2 copies (book form) Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-01-20 Correspondance provenant de, from D. Sauvé to A. Roland re: réponse à la requête en prorogation de délai pour produire la demande d'autorisation d'appel (fax copy) (Me Guillot, from Sauvé, Guillot produira une réponse à la requête de prorogation seulement, et dans l'éventualité, une
1995-01-20 Correspondance provenant de, envoyé à Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) avec copie de la lettre datée du 20 janv 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse
1995-01-20 Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance
1995-01-13 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22005 Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-01-13 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1995-01-13 Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)
1995-01-13 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included in the motion book), avec signification Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.) Demandeur(eresse) Actif
Fédération des affaires sociales (C.S.N.) Demandeur(eresse) Actif
Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.) Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Curateur public, Me Rémi Lussier Intimé(e) Actif
Curateur public Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Autre Actif

Procureurs

Partie : Syndicat national des employés de l'Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.)

Procureur(s)
Clément Groleau
Groleau & Associés
160 - 1200 AV PAPINEAU
MONTRÉAL, Québec
H2K 4R5
Téléphone : (514) 528-7711
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Fédération des affaires sociales (C.S.N.)

Procureur(s)
Clément Groleau
Groleau & Associés
160 - 1200 AV PAPINEAU
MONTRÉAL, Québec
H2K 4R5
Téléphone : (514) 528-7711
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.)

Procureur(s)
Clément Groleau
Groleau & Associés
160 - 1200 AV PAPINEAU
MONTRÉAL, Québec
H2K 4R5
Téléphone : (514) 528-7711
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Curateur public, Me Rémi Lussier

Procureur(s)
Denis Sauvé
612 - 455 RUE ST-ANTOINE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1J1
Téléphone : (514) 395-2221
Télécopieur : (514) 395-8890
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424

Partie : Curateur public

Procureur(s)
Denis Sauvé
612 - 455 RUE ST-ANTOINE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1J1
Téléphone : (514) 395-2221
Télécopieur : (514) 395-8890
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Louis Rochette
Boucher & Associés
1.03 - 300 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 décembre 1989
Cour supérieure du Québec

500-06-000010-856

action en dommages accueillie en partie

Le 17 octobre 1994
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-000039-906

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13