Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


24414

A.W. c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-11-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1995-11-24 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1995-11-24 Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON)
1995-11-10 Documentation supplémentaire, 6 copies (APPELLANT'S SUPPLEMENTARY BOOK OF AUTHORITIES) - GIVEN IN COURT BY THE APPELLANT A.W.
1995-11-10 Jugement rendu sur l'appel, LaF So G Ia Ma
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-11-10 Audition de l'appel, 1995-11-10, LaF So G Ia Ma
1995-09-25 Audition d'appel mise au rôle, 1995-11-10
1995-08-28 Recueil de sources, 11 copies, with service Sa Majesté la reine
1995-08-28 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service Sa Majesté la reine
1995-08-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to July 25/95
1995-07-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Ian Smith to A. Roland, letter dated July 31, 1995 re: appeal scheduled for Nov. 9/95 (see No. 24323 Queen v. Calder) - fax copy
1995-07-27 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to July 10/95 Sa Majesté la reine
1995-07-27 Affidavit, to file the appellant's factum to July 10/95 (of Sharon E. Lavine) A.W.
1995-07-27 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time receipt #30500 A.W.
1995-07-27 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to July 10/95 A.W.
1995-07-27 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to July 10, 1995, Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-07-27 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-07-27, to file the appellant's factum to July 10, 1995, Ia
1995-07-27 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-07-27, to file the appellant's factum to July 10, 1995, Ia
1995-07-27 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to July 10, 1995 is granted. I, Reg
1995-07-27 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-10-02
1995-07-10 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested), with service A.W.
1995-06-30 Preuve de signification, of the appellant's factum (service admitted on June 30, 1995 - book form - fax copy)
1995-06-22 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1995-06-02 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-06-02 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-06-02, JC
1995-06-02 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-06-02, JC
1995-06-01 Affidavit, of Brian H. Greenspan (fax copy) A.W.
1995-06-01 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (fax copy) A.W.
1995-06-01 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Ian Smith) - fax copy Sa Majesté la reine
1995-05-01 Justification requise par la Cour, on June 5/95 at 10:15 a.m., sent to Greenspan, Humphrey (Toronto, ON) c.c. Ian Smith and Heather Perkins-McVey and Robert Houston, Q.C.
1995-03-03 Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 4, with service A.W.
1995-03-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Mar. 3/95
1995-03-01 Décision sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal to Mar. 3/95, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-01 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-03-01, to file case on appeal to Mar. 3/95, Reg
1995-03-01 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-03-01, to file case on appeal to Mar. 3/95, Reg
1995-02-28 Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to IV A.W.
1995-02-27 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Case on appeal to March 3/95 Sa Majesté la reine
1995-02-27 Affidavit, to file the Case on Appeal to March 3/95; Tamara Carolyn Brooks A.W.
1995-02-27 Requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to March 3/95 A.W.
1995-02-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Greenspan, Humphrey (Toronto, ON) re: subsection 695(2), c.c. A.G. of ON, Shore, Davis & Perkins-McVey and Burke-Robertson
1994-11-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. for ON (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson
1994-11-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Greenspan, Humphrey (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 c.c. Shore, Davis & Perkins-McVey
1994-11-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) enclosing receipt for $30. filing fee
1994-11-18 30 $ de frais de dépôt, receipt #21278 A.W.
1994-11-18 Avis d'appel, 5 copies, with service A.W.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
A.W. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : A.W.

Procureur(s)
Brian H. Greenspan, Q.C.
Greenspan, Humphrey
2714 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
Heather E. Perkins-McVey
Shore, Davis, Kehler
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Ian R. Smith
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4605
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Robert E. Houston., Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 novembre 1994
Cour d’appel de l’Ontario

C6854

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13