Renseignements sur les dossiers
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23984
Chang-Jie Chen c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-28 | Correspondance provenant de, sent to Federal Court of Canada enclosing their record | |
| 1995-08-18 | Appel fermé | |
| 1995-08-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-03-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-03-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gold Gulliver Pope Fine & Hoyt (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-23 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ma, L'appel est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est annulé, sauf en ce qui concerne les dépens, et l'ordonnance rendue par le juge Strayer est rétablie. L'appelant a droit à ses dépens devant notre Cour. Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-23 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-23 | Audition de l'appel, 1995-02-23, LaF L'HD So G Co McL Ma | |
| 1995-02-23 | Audition d'appel mise au rôle, 1995-02-23 | |
| 1995-02-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gold Gulliver Pope Fine & Hoyt (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-14 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (80 pages) | |
| 1995-02-03 | Divers, 8 copies of REVISED COPY (PAGE 12) IN THE RESPONDENT'S FACTUM (given in Court by the respondent) | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1995-02-03 |
Audition de l'appel, 1995-02-03, LaF L'HD So G Co McL Ma Décision en délibéré |
|
| 1995-01-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1995-02-03 Décision en délibéré |
|
| 1994-12-22 | Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 to 3 | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1994-12-21 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1994-12-16 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Chang-Jie Chen |
| 1994-11-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23 | |
| 1994-10-27 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Chang-Jie Chen |
| 1994-09-22 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with Trial record) | |
| 1994-09-22 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with C/A record) | |
| 1994-09-22 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II | Chang-Jie Chen |
| 1994-08-25 | Dossier conjoint, 24 copies of vol. 1 and 2, with service | Chang-Jie Chen |
| 1994-06-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cecil L. Rotenberg (Don Mills, ON) from C. Alain enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-06-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada (Toronto, ON) c.c. Department of Justice from C. Alain enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-27 | Avis d'appel, With service | Chang-Jie Chen |
| 1994-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-04-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rotenberg & Martinello (Don Mills, ON) | |
| 1994-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel et la requête pour prorogation de délai sont accordées. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-04-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-04-28, L'HD G McL | |
| 1994-04-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-04-28, L'HD G McL | |
| 1994-03-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1994-02-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24171 | Chang-Jie Chen |
| 1994-02-03 | Dossier de cour d'appel, 4 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-02-03 | Affidavit, 5 copies (filed separately - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) (Mary Lam) | Chang-Jie Chen |
| 1994-02-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filed separately - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Chang-Jie Chen |
| 1994-02-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee missing), with service, complété le : 1994-02-11 | Chang-Jie Chen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chen, Chang-Jie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
| Secrétaire d'Etat des Affaires externes | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chen, Chang-Jie
Procureur(s)
DON MILLS, Ontario
M3B 3H9
Téléphone : (416) 449-8866
Télécopieur : (416) 510-9090
Correspondant
610-11 Holland Ave
Ottawa, Ontario
K1Y 4S1
Téléphone : (613) 722-1500
Télécopieur : (613) 722-7677
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
The Exchange Tower, Box 36
130 King St. West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3688
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : urszula.kaczmarczyk@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Secrétaire d'Etat des Affaires externes
Procureur(s)
The Exchange Tower, Box 36
130 King St. West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3688
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : urszula.kaczmarczyk@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-398-90
see file
Cour d’appel fédérale
A-541-91
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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