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Renseignements sur les dossiers

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23289

Sa Majesté la reine c. Ronald William Mills

(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-12 Appel fermé
1994-07-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to C/A of MN (Winnipeg, MN) enclosing their record
1993-11-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-11-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1993-11-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg)
1993-11-02 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-11-02 Audition de l'appel, 1993-11-02, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
1993-10-27 Recueil de sources, 10 copies Sa Majesté la reine
1993-09-23 Audition d'appel mise au rôle, 1993-11-02
1993-09-21 Avis d'audition, (1 copy), with service Sa Majesté la reine
1993-06-23 Décision sur requête diverse, to accept factum without marginal numbering, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-06-23 Audition de requête diverse, 1993-06-23, to accept factum without marginal numbering, DeRg
1993-06-23 Présentation de requête diverse, 1993-06-23, to accept factum without marginal numbering, DeRg
1993-06-23 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to June 14/93, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-06-23 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-06-23, to serve and file the respondent's factum to June 14/93, DeRg
1993-06-23 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-06-23, to serve and file the respondent's factum to June 14/93, DeRg
1993-06-15 Réponse à requête diverse, to accept the factum without every 10 lines numbered Sa Majesté la reine
1993-06-15 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to June 14, 1993 Sa Majesté la reine
1993-06-14 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service Ronald William Mills
1993-06-14 Affidavit, to file the respondent's factum to June 14, 1993 (of Pamela D.M. Smith), with service Ronald William Mills
1993-06-14 Affidavit, to accept the respondent's factum in its present form namely without every 10 lines numbered (of Pamela D.M. Smith), with service Ronald William Mills
1993-06-14 Avis de requête diverse, to accept the respondent's factum in its present form namely without every 10 lines numbered, with service Ronald William Mills
1993-06-14 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to June 14, 1993, with service Ronald William Mills
1993-05-13 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-10-04
1993-04-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gindin, Smith, Pearlman (Winnipeg, MN) re: Rule 32 enclosed
1993-04-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Department of Justice (Winnipeg, MN) re: Rule 32 enclosed
1993-03-29 Divers, 24 copies of APPELLANT'S FACTUMS (disregard the factums filed on March 18/93) Sa Majesté la reine
1993-03-18 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (motion to accept the factum to its present form requested - E.V.B. advised on 19-03-93 - no margin number)(DISREGARD THESE FACTUMS - see factums filed on March 29/93) Sa Majesté la reine
1993-02-15 Dossier de la cour de première instance, 1 envelope (JOINT WITH A.C. RECORDS)
1993-02-15 Dossier de la cour d'appel, from C. A. Manitoba (2 files)(1 envelope - joint with trial court record)
1993-02-15 Dossier conjoint certifié, vol. 1 and 2 Sa Majesté la reine
1993-02-03 Dossier conjoint certifié, vol. I & II Sa Majesté la reine
1993-02-03 Dossier conjoint, 23 copies of vol. I & II Sa Majesté la reine
1993-01-26 Preuve de signification, 1 copy of Notice of Appeal, with service
1992-11-05 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 26159 Sa Majesté la reine
1992-11-05 Avis d'appel, (1 copy) Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Mills, Ronald William Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Stuart J. Whitley, Q.C.
Attorney General of Manitoba
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2873
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Mills, Ronald William

Procureur(s)
P. Smith
Gindin, Wolson, Simmonds
1502 - 155 CARLTON ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 985-8181
Télécopieur : (204) 985-8190
Correspondant
Robert E. Houston., Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 janvier 1991
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

x

conviction: offering indignities to human remains

Le 26 octobre 1992
Cour d’appel du Manitoba

x

appeal allowed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13