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Renseignements sur les dossiers

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23282

H. Boris Antosko c. Sa Majesté la reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-12 Appel fermé
1994-07-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Federal Court of Canada (Ottawa, ON) enclosing their record
1994-07-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ottawa (Ontario)
1994-07-08 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-07-08 Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1994-05-26 Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD G Ia Ma, Les pourvois sont accueillis, l'arrêt de la Cour d'appel fédérale est infirmé et les affaires sont renvoyées au Ministre pour qu'il établisse une nouvelle cotisation conformément aux présents motifs. Les appelants ont droit à leurs dépens dans toutes les cours. (entendu avec 23283-23284)
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1994-05-26 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1994-05-26 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1994-03-02 Mémoire en réplique sur un appel, 24 copies sent to LaF L'HD G I Ma (joint with 23283-23284), with service Sa Majesté la reine
1994-02-15 Mémoire en réplique sur un appel, 24 copies (joint with 23283-23284) sent to LaF L'HD G I Ma, Feb. 16/94, with service H. Boris Antosko
1994-02-11 Divers, transcripts received and distributed to the judges (115 pages) (JOINT WITH 23283-23284)
1994-02-02 Audition de l'appel, 1994-02-02, LaF L'HD G Ia Ma
Décision en délibéré
1994-02-02 Divers, 6 copies (THE PRINCIPLES OF CANADIAN INCOME TAXATION) - (GIVEN IN COURT BY THE APPELLANT) (joint with 23283-23284) H. Boris Antosko
1994-01-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Donald G. Gibson re: argument of duration (joint with 23283,23284)
1994-01-25 Recueil de sources, 10 copies (joint with 23283, 23284) H. Boris Antosko
1994-01-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file respondent's factum to Dec 10/93
1994-01-19 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file respondent's factum to Dec 10/93, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-01-19 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-01-19, to serve and file respondent's factum to Dec 10/93, DeRg
1994-01-19 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-01-19, to serve and file respondent's factum to Dec 10/93, DeRg
1994-01-19 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file respondent's factum to Dec 10/93, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-01-19 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-01-19, to serve & file respondent's factum to Dec 10/93, DeRg
1994-01-19 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-01-19, to serve & file respondent's factum to Dec 10/93, DeRg
1994-01-14 Avis d'audition, With service H. Boris Antosko
1994-01-13 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum (Richard J. Scott) 2 copies - joint with 23283, 23284 H. Boris Antosko
1994-01-13 Affidavit, to file the respondent's factum to Dec. 10, 1993 (Donald George Gibson - 2 copies) joint with 23283, 23284, with service Sa Majesté la reine
1994-01-13 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Dec. 10, 1993 (2 copies) - joint with 23283, 23284, with service Sa Majesté la reine
1994-01-07 Audition d'appel mise au rôle, 1994-02-02
Décision en délibéré
1993-12-10 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested -D. Gibson advised) (JOINT WITH 23283 - 23284), with service Sa Majesté la reine
1993-10-26 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-01-24
1993-09-01 Preuve de signification, 1 copy of factum, with service
1993-08-31 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (JOINT WITH 23283,23284) H. Boris Antosko
1993-07-19 Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file (joint with 23283-23284)
1993-07-19 Dossier conjoint certifié, vol. I to IV (service admitted on June 30, 1993) (joint with 23283-23284), with service H. Boris Antosko
1993-07-12 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-06-30 Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to IV (joint with 23283-23284) H. Boris Antosko
1993-05-18 Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with Trial record)
1993-05-18 Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with C/A record) (see accordion file filed July 19, 1993)
1993-04-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON) enclosing Rule 32
1993-04-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mockler, Allen & Dixon (Fredericton, NB) enclosing rule 32
1993-04-16 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service
1993-04-08 Avis d'appel, With service H. Boris Antosko
1993-03-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est acordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-03-11 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-03-11, JC McL Ia
1993-03-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-03-11, JC McL Ia
1993-03-11 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa, ON)
1993-03-11 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-01-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I
1992-11-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service H. Boris Antosko
1992-11-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see 23283-23284) Sa Majesté la reine
1992-10-30 30 $ frais de dépôt, Receipt No. 26108 H. Boris Antosko
1992-10-30 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (TO BE REFERRED WITH 23283,23284), with service, complété le : 1992-10-30 H. Boris Antosko

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Antosko, H. Boris Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Antosko, H. Boris

Procureur(s)
Eugene J. Mockler, Q.C.
Mockler Peters Oley Rouse & Williams
839 Aberdeen Street.
P.O. Box 547
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5A6
Téléphone : (506) 444-6589
Télécopieur : (506) 444-6550
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Donald G. Gibson
Attorney General of Canada
1106 - 222 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4883
Télécopieur : (613) 941-2293

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 janvier 1990
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

x

respondent's appeal allowed

Le 2 juillet 1992
Cour d’appel fédérale

A-103-90

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13