Renseignements sur les dossiers
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23216
A.D. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Appel fermé | |
| 1993-07-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Ontario, enclosing their record | |
| 1993-07-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-07-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gary R. Barnes (Ottawa, ON) | |
| 1993-06-01 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-06-01 | Audition de l'appel, 1993-06-01, LaF L'HD So Co McL Ia Ma | |
| 1993-05-31 | Affidavit, 10 copies (affidavit in opposition of Thomas J. Raganold), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-05-31 | Divers, 10 copies (supplementary book of authorities), with service | A.D. |
| 1993-05-27 | Recueil de sources, 10 copies of vol. I & II, with service | A.D. |
| 1993-05-27 | Affidavit, (1 copy) of David Butt, counsel for the respondent | |
| 1993-05-27 | Requête en prorogation de délai, to file and serve the respondent's factum to May 26, 1993, with service | A.D. |
| 1993-05-26 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-23 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-06-01 | |
| 1993-04-08 | Divers, 22 copies of APPENDICES TO APPELLANT'S FACTUM | A.D. |
| 1993-04-01 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on the condition that the appeal be prosecuted in the April 1993 term., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-01 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-04-01, on the condition that the appeal be prosecuted in the April 1993 term., JC | |
| 1993-04-01 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-04-01, on the condition that the appeal be prosecuted in the April 1993 term., JC | |
| 1993-03-29 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-29 | Affidavit, 2 copies; Thomas J. Raganold, with service | A.D. |
| 1993-03-29 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 2 copies, with service | A.D. |
| 1993-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ministry of the Attorney General for Ontario (Toronto, ON) re: appeal is ready for scheduling, Rule 32 sent | |
| 1993-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gary R. Barnes (Ottawa, ON) re: appeal is ready for scheduling, Rule 32 sent | |
| 1993-03-15 | Divers, 23 copies of Appendices to Appellant's factum, with service | A.D. |
| 1993-03-15 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies, with service | A.D. |
| 1993-03-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-04-26 | |
| 1993-01-22 | Dossier conjoint certifié, vol. 1 and 2 | A.D. |
| 1993-01-21 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1993-01-15 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. 1 & 2, with service | A.D. |
| 1993-01-15 | Entente sur le contenu du dossier | A.D. |
| 1992-10-19 | 30 $ de frais de dépôt, Receipt No. 26044 | A.D. |
| 1992-10-19 | Avis d'appel, 1 copy, with service | A.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.D.
Procureur(s)
Gary R. Barnes
400 - 200 ELGIN ST
OTTAWA, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 594-8000
Télécopieur : (613) 235-7578
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-8111
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
unknown
Appellant's motion to quash indictment granted
Cour d’appel de l’Ontario
C6967
Respondent's appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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