Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
23158
Patrick Slaney c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Appel fermé | |
| 1993-05-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Court of Appeal of Newfoundland (St. John's, NFLD) | |
| 1993-05-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-30 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD So Co McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-30 | Audition de l'appel, 1993-04-30, L'HD So Co McL Ia | |
| 1993-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Nelligan, Power; re; changes to be done in the joint brief of authorities sent to L'HD So Co McL I, April 28/93 | |
| 1993-04-23 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-04-30 | |
| 1993-04-21 | Recueil de sources, 10 copies (joint), with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-06 | Avis d'audition, With service | Patrick Slaney |
| 1993-04-06 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Shibley, Righton; re: appeal does not put in issue a constitutional question | |
| 1993-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Director of Public Relations (Saint John's NFLD) re: appeal is ready for scheduling, Rule 32 sent | |
| 1993-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Shibley Righton (Toronto, ON) re: appeal is ready for scheduling, Rule 32 sent | |
| 1993-03-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-04-26 | |
| 1993-02-15 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Patrick Slaney |
| 1993-02-03 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II, with service | Patrick Slaney |
| 1993-01-25 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I & II | Patrick Slaney |
| 1992-12-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the case on appeal to Feb/15/93., with service, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-14 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-12-14, to serve and file the case on appeal to Feb/15/93., with service, Reg | |
| 1992-12-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-12-14, to serve and file the case on appeal to Feb/15/93., with service, Reg | |
| 1992-12-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, For the Motion dated Dec. 8, 1992 | Sa Majesté la reine |
| 1992-12-09 | Affidavit, to serve and file the Case on Appeal to Feb. 15/ 93; 2 copies; Thomas McRae, with service | Patrick Slaney |
| 1992-12-09 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal to Feb. 15/ 93; 2 copies, with service | Patrick Slaney |
| 1992-09-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Shibley Righton (Toronto,ON) enclosing receipt of 30$ filing fee. | |
| 1992-09-14 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #25900 | Patrick Slaney |
| 1992-09-14 | Avis d'appel, With service | Patrick Slaney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Slaney, Patrick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Slaney, Patrick
Procureur(s)
1900 - 401 BAY ST
BOX 32
TORONTO, Ontario
M5H 2Z1
Téléphone : (416) 363-9381
Télécopieur : (416) 214-5438
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CONFEDERATION BLDG
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 576-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1989 GB No. 157
proceedings stayed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1991 No. 39
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible