Renseignements sur les dossiers
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23157
Scott Jones c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Appel fermé | |
| 1994-06-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1994-06-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1994-06-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1994-05-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-05-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1994-05-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, L'appel est rejeté. Le Juge en chef et les juges Sopinka, Cory et Major sont dissidents. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-26 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (63 pages) | |
| 1993-10-12 |
Audition de l'appel, 1993-10-12, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1993-10-12 | Divers, 10 copies re: U.S. Supreme Court Reports (GIVEN IN COURT BY THE APPELLANTS) | |
| 1993-09-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 1993-10-12 Décision en délibéré |
|
| 1993-09-21 | Avis d'audition, (1 copy), with service | Scott Jones |
| 1993-05-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-10-04 | |
| 1993-05-20 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ministry of the Attorney General (Vancouver, BC) re: Notice of Appeal has been filed, Rule 32 sent | |
| 1993-04-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to G.D. McKinnon, Esq. (Vancouver, BC) re: Notice of Appeal has been filed, Rule 32 sent | |
| 1993-04-01 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Scott Jones |
| 1993-03-03 | Dossier conjoint certifié, vol. I to IV | Scott Jones |
| 1993-03-03 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to IV | Scott Jones |
| 1993-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1992-12-22 | Avis d'appel, With service | Scott Jones |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-12-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-10, LaF So Co | |
| 1992-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-10, LaF So Co | |
| 1992-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1992-09-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-09-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25896 | Scott Jones |
| 1992-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 and 2, with service, complété le : 1992-09-10 | Scott Jones |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jones, Scott | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jones, Scott
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 661-1022
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
6th Floor
865 Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
11231
Applicant found to be dangerous offender
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA009382
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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