Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-09-12	Appel fermé
1996-04-03	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1996-02-27	Chèque Objet: Paiement, chq. no. 2201-03657425 dated Feb 26/96 paid out to Noël, Berthiaume
1996-02-15	Ordonnance de paiement approuvée, sent to Finance Feb 19/96 to paid out to Mes Noël, Berthiaume
1996-01-19	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1996-01-19	Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1996-01-19	Copie du jugement formel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON)
1996-01-19	Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1995-12-14	Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ia, L'appel est rejeté avec dépens devant toutes les cours. Le juge Sopinka est dissident. (pour réponses aux questions constitutionnelles, voir dossier). Rejeté(e), avec dépens
1995-12-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1995-12-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON)
1995-12-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1995-09-25	Avis de changement de procureur, from Langlois, Robert to Joli-Coeur, Lacasse, avec signification	Andrée Ruffo
1995-04-03	Divers, transcript received and distributed to the justices (137 pages)
1995-03-23	Audition de l'appel, 1995-03-23, LaF L'HD So G Co McL Ia Décision en délibéré
1995-03-21	Recueil de sources, 10 copies, vols. 1 to 3	Andrée Ruffo
1995-03-17	Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Sylvie Roussel (Noël Berthiaume ) re: durée de l'argumentation
1995-02-10	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Peter Landman re: duration of argument (fax copy)
1995-02-06	Autre mémoire, 24 copies, avec signification	Procureur général du Québec
1995-01-30	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb 6/95
1995-01-30	Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb 6/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-01-30	Audition de requête en prorogation de délai, 1995-01-30, to file the factum to Feb 6/95, Reg
1995-01-30	Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-01-30, to file the factum to Feb 6/95, Reg
1995-01-27	Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from McCarthy; re: consents to the motion to extend time to file the A.G. Quebec's factum
1995-01-24	Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Langlois, Robert; re: leave it up to the court's discretion concerning the extension of time for the A.G. Quebec (original filed on Jan. 30/95)
1995-01-24	Audition d'appel mise au rôle, 1995-03-23 Décision en délibéré
1995-01-24	Preuve de signification, of withdrawal
1995-01-23	Preuve de signification, of the motion for extension of time of P. G. Qué.
1995-01-20	Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, avec signification	Procureur général de l'Ontario
1995-01-19	Affidavit, to file the factum to Feb. 6/95; Marise Visocchi	Procureur général du Québec
1995-01-19	Requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb. 6/95	Procureur général du Québec
1995-01-16	Avis de retrait	Procureur général du Canada
1995-01-06	Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification	Conseil de la magistrature
1994-11-21	Autre mémoire, 24 copies, avec signification	Albert Gobeil
1994-11-04	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1994-11-02	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Langlois, Robert re: l'appelante ne conteste pas la requête de l'intimée pour le dépot du mémoire proroger de 2 mois (fax copy) - joint with 23222
1994-11-02	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23
1994-11-02	Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum de deux mois, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-11-02	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-11-02, to file the factum de deux mois, Reg
1994-11-02	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-11-02, to file the factum de deux mois, Reg
1994-10-31	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Langlois, Robert re: demandant à l'intimé de reporter la date de la requête pour proroger les délais pour produire son factum à une date ultérieure
1994-10-28	Affidavit, of Pierre J. Dalphond (late filing of the respondent's factum), avec signification	Conseil de la magistrature
1994-10-28	Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum (PROROGEANT LE DELAI DE 2 MOIS), avec signification	Conseil de la magistrature
1994-10-21	Divers, Pierre J. Dalphond replaces Louis Crete that was nominated at the "Cour Superieure"	Conseil de la magistrature
1994-09-16	Preuve de signification, of factum
1994-09-07	Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (see order dated Sept. 2/94)	Andrée Ruffo
1994-09-02	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Sept 6/94
1994-09-02	Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Sept 6/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-09-02	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-09-02, to file the factum to Sept 6/94, Reg
1994-09-02	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-09-02, to file the factum to Sept 6/94, Reg
1994-08-31	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Sept. 6/94 (letterform)	Conseil de la magistrature
1994-08-31	Affidavit, to file the appellant's factum to Sept. 6/94 (of Michel Robert)	Andrée Ruffo
1994-08-31	Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Sept. 6/94	Andrée Ruffo
1994-07-26	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, pour déposer le dossier conjoint au 20 juin 1994 et le mémoire de l'appelante le 31 août 1994
1994-07-26	Décision sur requête en prorogation de délai, pour déposer le dossier conjoint au 20 juin 1994 et le mémoire de l'appelante le 31 août 1994, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-07-26	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-07-26, pour déposer le dossier conjoint au 20 juin 1994 et le mémoire de l'appelante le 31 août 1994, DeRg
1994-07-26	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-07-26, pour déposer le dossier conjoint au 20 juin 1994 et le mémoire de l'appelante le 31 août 1994, DeRg
1994-07-18	Preuve de signification, de la requête en prorogation de délai pour produire le dossier conjoint et le mémoire de l'appelante
1994-07-08	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Appellant's factum to August 31/94 (joint with 23222)	Procureur général du Québec
1994-07-08	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Appellant's factum to August 31/94	Albert Gobeil
1994-07-08	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Appellant's factum to August 31/94 (joint with 23222)	Conseil de la magistrature
1994-07-08	Affidavit, to file the Case on Appeal to June 20/94 and to file the Appellant's factum to August 31/94 (of Michel Robert)	Andrée Ruffo
1994-07-08	Requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to June 20/94 and to file the Appellant's factum to August 31/94, avec signification	Andrée Ruffo
1994-06-30	Dossier de la cour d'appel, (1 box - joint with 23222)
1994-06-30	Divers, (accord des parties sur le contenu du dossier - document séparé du dossier conjoint)	Andrée Ruffo
1994-06-30	Dossier conjoint certifié, vol. 1 to 8, avec signification	Andrée Ruffo
1994-06-20	Dossier conjoint, 24 copies vols. 1 to 8	Andrée Ruffo
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à McCarthy Tetrault (Montreal, QC) cc. (McCarthy, Tetrault, Ottawa) de A. Roland incluant copie de l'article 45
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au Ministere de la Justice (Sainte-Foy, QC) c.c. Noël, Berthiaume de A. Roland incluant copie de l'article 45
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of ON (Toronto, ON) from A. Roland cc. Burke-Robertson including copy of Rule 45
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à François Aquin (Montreal, QC) de A. Roland incluant copie de l'article 45
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au Procureur général du Canada (Ottawa, ON) de A. Roland incluant copie de l'article 45
1994-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Langlois Robert (Montreal, QC) c.c. Noël, Berthiaume de A. Roland incluant copie de l'article 45
1994-03-21	Preuve de signification, of "avis d'intervention concernant les questions constitutionnelles"
1994-03-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Lyne Jean-Venne re: including affidavits of service (joint with 23222)
1994-03-16	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
1994-03-09	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général de l'Ontario
1994-02-17	Avis de question(s) constitutionnelle(s), (2 copies), avec signification	Andrée Ruffo
1994-02-11	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1994-02-11	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, LaF, for questions, see red book or file, IL EST ORDONNE: QUE ces questions constitutionnelles soient aussitot signifiées, de concert avec une copie de cette ordonnance et une copie des motifs de jugement des juges de la cour d'appel du Québec au Procureur général du Canada et aux procureurs généraux de toutes les provinces et des territoires; QUE ceux d'entre eux qui veulent intervenir déposent un avis à cet effet, rédigé selon la formule "C" des regles, au plus tard le 18 mars 1994, et en informent l'appelante ainsi que les intimés. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-02-11	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1994-02-11, LaF
1994-02-11	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1994-02-11, LaF
1994-02-11	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to state constitutional questions
1994-02-11	Décision sur requête en prorogation de délai, to state constitutional questions, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-02-11	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-02-11, to state constitutional questions, LaF
1994-02-11	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-02-11, to state constitutional questions, LaF
1993-12-17	Décision sur requête en prorogation de délai Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-12-17	Audition de requête en prorogation de délai, 1993-12-17 Ajournée
1993-12-17	Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-12-17 Ajournée
1993-12-17	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-12-17	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1993-12-17, Avec signification Ajournée
1993-12-17	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1993-12-17, Avec signification Ajournée
1993-12-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from McCarthy, Tetrault; re: constitutional questions (fax copy)(original received on Dec. 20, 1993) (JOINT WITH 23222)
1993-10-20	Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification	Andrée Ruffo
1993-10-20	Requête en prorogation de délai, to state constitutional questions, avec signification	Andrée Ruffo
1993-05-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to McCarthy Tétrault (Montréal, QC) enclosing Rule 32
1993-05-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Langlois Robert (Montréal, QC) enclosing Rule 32
1993-03-08	Preuve de signification, of Notice of Appeal, avec signification
1993-02-26	500 $ dépôt du cautionnement, direction #2259	Andrée Ruffo
1993-02-26	Avis d'appel, 2 copies, avec signification	Andrée Ruffo
1993-02-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON)
1993-02-05	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry (Hull,QC)
1993-02-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-02-04	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-02-04, L'HD So G
1993-02-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-02-04, L'HD So G
1992-11-30	Preuve de signification, of response
1992-11-26	Preuve de signification, of response
1992-11-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1992-11-16	Preuve de signification, of the applicant's reply admitted on Nov. 12, 1992
1992-11-16	Preuve de signification, of Mis-en-cause memo
1992-11-13	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 7 copies	Procureur général du Québec
1992-11-12	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Andrée Ruffo
1992-11-10	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of A.G. Quebec to Nov/13/1992, avec signification
1992-11-06	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the response of P.G. Québec (letteform)	Conseil de la magistrature
1992-11-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Conseil de la magistrature
1992-11-05	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file A.G Quebec's memorandum of argument to Nov/13/1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-11-05	Audition de requête en prorogation de délai, 1992-11-05, to serve and file A.G Quebec's memorandum of argument to Nov/13/1992, Reg
1992-11-05	Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-11-05, to serve and file A.G Quebec's memorandum of argument to Nov/13/1992, Reg
1992-11-04	Preuve de signification, of response (letterform)
1992-11-02	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the response of P.G. Québec to Nov. 13/92	Andrée Ruffo
1992-11-02	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the response of P.G. Québec to Nov. 13/92	Conseil de la magistrature
1992-11-02	Affidavit, to file the response to Nov. 13/92; 2 copies; Marise Visocchi	Procureur général du Québec
1992-11-02	Requête en prorogation de délai, to file the response to Nov. 13/92; 2 copies	Procureur général du Québec
1992-10-26	Preuve de signification, of the application for leave to appeal
1992-10-15	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (vol. 1 and 2)(TO BE REFERRED WITH 23222) (aucune preuve de signification) (as proof of service received), avec signification, complété le : 1992-10-26	Andrée Ruffo
1992-09-08	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 1 copy of Authorities
1992-09-08	Décision sur requête en sursis d'exécution, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-09-08	Audition de requête en sursis d'exécution, 1992-09-08, McL
1992-09-08	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1992-09-08, McL
1992-09-04	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies des notes et autorités
1992-09-03	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 3 copies de la transcription des notes sténo. en date du 9 juillet et 3 copies des pièces E-1 à E-7 incl. accompagnée d'une lettre de Me Louis Crête
1992-09-02	30 $ frais de dépôt, #25859	Andrée Ruffo
1992-09-01	Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies (joint with a copy of C/A judgment), avec signification	Andrée Ruffo
1992-09-01	Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of AFFIDAVIT of Andrée Ruffo, avec signification
1992-09-01	Requête en sursis d'exécution, 2 copies (RETURNABLE 1992/09/08), avec signification	Andrée Ruffo

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ruffo, Andrée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Conseil de la magistrature	Intimé(e)	Actif
Comité d'enquête	Intimé(e)	Actif
St-Louis, Huguette	Intimé(e)	Actif
St-Germain, Roch	Intimé(e)	Actif
Bilodeau, André	Intimé(e)	Actif
Brassard, Pierre	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Gobeil, Albert	Autre	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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