Renseignements sur les dossiers
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23126
Sa Majesté la reine c. R.C.
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Appel fermé | |
| 1993-05-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-05-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-05-14 | Divers, transcript received (37 pages) | |
| 1993-05-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à la Cour d'appel du Québec, incluant leur dossier | |
| 1993-04-29 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ia Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-29 | Audition de l'appel, 1993-04-29, L'HD G McL Ia Ma | |
| 1993-04-23 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-04-29 | |
| 1993-04-20 | Recueil de sources, (JOINT) 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-16 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Avec signification | |
| 1993-04-13 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on the condition that the appeal be heard on April 29, 1993., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-13 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-04-13, on the condition that the appeal be heard on April 29, 1993., JC | |
| 1993-04-13 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-04-13, on the condition that the appeal be heard on April 29, 1993., JC | |
| 1993-04-05 | Affidavit, Denis Talbot, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-05 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1993-04-02 | Avis de changement de procureur, de Guy Lalonde substitué par Gilles Gingras (Consentement à substitution de procureurs) | R.C. |
| 1993-03-27 | Preuve de signification, of response | |
| 1993-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Massé, Gingras (Salaberry-de-Valleyfield, QC) re: appel est prêt à être entendu, article 32 envoyé | |
| 1993-03-18 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies | R.C. |
| 1993-03-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-04-26 | |
| 1993-01-27 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1992-11-25 | Dossier de la cour de première instance, 1 red accordion file | |
| 1992-11-25 | Dossier conjoint certifié, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1992-11-06 | Dossier conjoint, 23 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-08-31 | 30 $ de frais de dépôt, #25854 | Sa Majesté la reine |
| 1992-08-31 | Avis d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.C. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
180 RUE SALABERRY O
VALLEYFIELD, Québec
J6T 2J2
Téléphone : (514) 370-4000
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : R.C.
Procureur(s)
Gille Gingras
51 RUE JACQUES-CARTIER
SALABERRY-DE-VALLEYFIELD, Québec
J6T 4P9
Téléphone : (514) 377-1234
Télécopieur : (514) 377-4712
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
760-01-000627-882
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000366-888
accueille le pourvoi
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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