Renseignements sur les dossiers
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23123
Dante Tortone c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-12 | Appel fermé | |
| 1993-09-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-09-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-02 |
Jugement rendu sur l'appel, L'appel est accueilli en partie par le rétablissement des verdicts d'acquittement prononçés au sujet des chefs d'accusation 6 à 22 et 24, et l'ordonnance enjoignant de tenir un nouveau procès relativement au chef 23 est confirmée, les juges Gonthier et Cory étant dissidents en partie. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-09-02 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1993-09-02 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-30 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (60 pages) | |
| 1993-04-28 |
Audition de l'appel, 1993-04-28 Décision en délibéré |
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| 1993-04-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 1993-04-28 Décision en délibéré |
|
| 1993-04-21 | Recueil de sources, 10 copies (JOINT) | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-26 | Mémoire de l'intimé(e), 25 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1993-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Attorney General of Canada (Toronto, ON) re: appeal is ready for scheduling, Rule 32 sent | |
| 1993-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Greenspan, Rosenberg and Buhr (Toronto, ON) re: appeal is ready for scheduling, Rule 32 sent | |
| 1993-03-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-04-26 | |
| 1993-02-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Shore, Davis: sending us 24 revised copies of vol. 6 and 24 copies of vol. 7 - the revised no. 5 will be forwarded later one | |
| 1993-02-16 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | |
| 1993-02-12 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Given the consent of the AG of Canada on the condition the appeal proceeds in the spring term., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-12 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-02-12, Given the consent of the AG of Canada on the condition the appeal proceeds in the spring term., JC | |
| 1993-02-12 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1993-02-12, Given the consent of the AG of Canada on the condition the appeal proceeds in the spring term., JC | |
| 1993-02-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to Feb\01\1993, with service | |
| 1993-02-09 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-09 | Affidavit, Marc Rosenberg | Dante Tortone |
| 1993-02-09 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Dante Tortone |
| 1993-02-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to Feb/01/1993, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-02 | Audition de requête en prorogation de délai, 1993-02-02, to serve and file the appellant's factum to Feb/01/1993, Reg | |
| 1993-02-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-02-02, to serve and file the appellant's factum to Feb/01/1993, Reg | |
| 1993-01-29 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Dante Tortone |
| 1993-01-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file and serve the appellant's factum to Feb. 1, 1993 | Sa Majesté la reine |
| 1993-01-29 | Affidavit, to serve and file the appellant' s factum to Feb. 1, 1993 (of Marc Rosenberg) | Dante Tortone |
| 1993-01-29 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to Feb. 1, 1993 | Dante Tortone |
| 1992-11-24 | Dossier conjoint certifié, vol. 1 to 6 (vols. 5 and 6 returned for corr. 18/12/92), with service | Dante Tortone |
| 1992-11-24 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. 1 to 7(vols. 5 and 6 returned for corrections 18/12/92) (NO. 7 RECEIVED ON FEB. 19,1993) (VOL. 6 BACK FROM CORRECTIONS ON FEB. 19, 1993)(VOL. 5 back from corrections April 8, 1993) | Dante Tortone |
| 1992-08-25 | 30 $ de frais de dépôt, #25828 | Dante Tortone |
| 1992-08-25 | Avis d'appel, With service | Dante Tortone |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tortone, Dante | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tortone, Dante
Procureur(s)
Marc Rosenberg
144 KING ST E
TORONTO, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
D.D. Graham Reynolds, Q.C.
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-4079
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
x
charged with conspiracy to traffic a narcotic
Cour d’appel de l’Ontario
C 10977
Appellant's appeal allowed; new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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