Renseignements sur les dossiers
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22794
V.L. P c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1993-07-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Ontario, enclosing their record | |
| 1993-04-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-04-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-22 | Divers, transcripts received (52 pages) | |
| 1993-03-03 |
Jugement rendu sur l'appel, R. v. P. (V.L.), [1993] 1 S.C.R. 837, LaF L'HD So G McL Ia Ma, Le juge LaForest: (oralement) Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Campbell. La Cour est prête à rendre jugement séance tenante. Nous sommes tous d'avis de rejeter le pourvoi essentiellement pour les motifs donnés par la Cour d'appel. Le pourvoi est donc rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-03 | Audition de l'appel, 1993-03-03, R. v. P. (V.L.), [1993] 1 S.C.R. 837, LaF L'HD So G McL Ia Ma | |
| 1993-02-23 | Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 to 3 | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-04 | Audition d'appel mise au rôle, 1993-03-03 | |
| 1993-01-19 | Avis d'audition, With service | V.L. P |
| 1992-11-09 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-11-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-01-25 | |
| 1992-10-26 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
| 1992-09-09 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies, with service | V.L. P |
| 1992-07-14 | Dossier conjoint certifié | V.L. P |
| 1992-06-25 | Dossier conjoint, 23 copies | V.L. P |
| 1992-04-14 | Avis d'appel, 2 copies, with service | V.L. P |
| 1992-03-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-03-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Janet Gallin c/o Ministry of the Attorney General (Toronto,ON) | |
| 1992-03-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande en autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-03-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-03-26, JC McL Ia | |
| 1992-03-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-03-26, JC McL Ia | |
| 1992-02-03 | Divers, to note copy of letter dated Jan. 9, 1992 from Robert J. Upsdell (Re: No formal order will be issued) sent up with leave material for adjudication. | |
| 1992-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-01-16 | Signification, of response | |
| 1992-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-01-09 | Demande d'autorisation d'appel, as confirmation on C/A order filed, complété le : 1992-01-09 | |
| 1992-01-09 | Correspondance provenant de, (by fax) to confirm that there would be NO formal C/A order issued | V.L. P |
| 1992-01-03 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as formal order of C.A. is missing. The application for leave to appeal will not be referred u | |
| 1992-01-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23739 | V.L. P |
| 1992-01-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Order of C/A missing), with service, incomplet | V.L. P |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| P, V.L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : P, V.L.
Procureur(s)
PO BOX 486
ST THOMAS, Ontario
N5P 3V2
Téléphone : (519) 633-7100
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Conviction: 2 counts of sexual assault; Acquittal: obstructing justice
Cour d’appel de l’Ontario
616/90
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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