Renseignements sur les dossiers
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22780
André Ronald Comeau c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1992-12-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec (Montréal,QC) Re: le dossier de votre Cour est retourné. | |
| 1992-11-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-11-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-11-25 | Divers, transcripts received - 57 pages) | |
| 1992-11-13 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Co McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-13 | Audition de l'appel, 1992-11-13, L'HD G Co McL Ia | |
| 1992-10-22 | Avis d'audition, 1 copy, avec signification | André Ronald Comeau |
| 1992-10-21 | Recueil de sources, 10 copies | André Ronald Comeau |
| 1992-10-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Guy A. Mattar; objet: Me Bruno Pateras plaidera 1 heure le 13 nov. | |
| 1992-10-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum., avec signification | |
| 1992-10-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to Oct\02\1992, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-10-05 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-10-05, to serve and file the respondent's factum to Oct\02\1992, Ia | |
| 1992-10-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-10-05, to serve and file the respondent's factum to Oct\02\1992, Ia | |
| 1992-10-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, (by fax) | André Ronald Comeau |
| 1992-09-30 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-11-13 | |
| 1992-09-30 | Affidavit, to file the factum to Oct. 2/92; Pierre Sauvé | Sa Majesté la Reine |
| 1992-09-30 | Requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct. 2/92 | Sa Majesté la Reine |
| 1992-09-29 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested), avec signification | Sa Majesté la Reine |
| 1992-08-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Guy A. Mattar pour aviser la Cour que Me Pateras ne sera pas disponible entre les 14 et 30 novembre prochain | |
| 1992-07-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-10-05 | |
| 1992-05-25 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, avec signification | André Ronald Comeau |
| 1992-03-23 | Dossier conjoint certifié, vol. I to VIII | André Ronald Comeau |
| 1992-03-23 | Dossier de la cour de première instance, 1 box | |
| 1992-03-11 | Dossier conjoint, 24 copies of vols 1 to 8, avec signification | André Ronald Comeau |
| 1992-01-07 | Avis d'appel, (date of SERVICE Dec. 23, 1991), avec signification | André Ronald Comeau |
| 1991-12-24 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #23734 | André Ronald Comeau |
| 1991-12-24 | Avis d'appel | André Ronald Comeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comeau, André Ronald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Comeau, André Ronald
Procureur(s)
Sylvie Pateras
2314 - 500 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-0860
Télécopieur : (514) 843-7990
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4100 - 1 Rue Notre-Dame Est
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
not available
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000079-853
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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