Renseignements sur les dossiers
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22765
Sa Majesté la reine c. Jeffrey George Ewert
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1993-07-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of B.C., enclosing their record | |
| 1992-12-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-10-19 | Divers, transcripts received (33 pages) | |
| 1992-10-14 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G McL Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-10-14 | Audition de l'appel, 1992-10-14, LaF L'HD So G McL | |
| 1992-10-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson; re: Miss Elizabeth Bennett will require one hour in argument | |
| 1992-10-01 | Recueil de sources, 10 copies (joint), with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-09-30 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-10-14 | |
| 1992-08-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Gowling, Strathy & Henderson to advise that Mr. R. A. Buck will require 45 minutes for the main argument | |
| 1992-08-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to june\30\1992, with service | |
| 1992-07-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to June\30\1992, nunc pro tunc, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-07-29 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-07-29, to serve and file the respondent's factum to June\30\1992, nunc pro tunc, So | |
| 1992-07-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-07-29, to serve and file the respondent's factum to June\30\1992, nunc pro tunc, So | |
| 1992-07-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to June 30, 1992 | Sa Majesté la reine |
| 1992-07-24 | Affidavit, to file and serve the respondent's factum (of Simon Buck), with service | Jeffrey George Ewert |
| 1992-07-24 | Requête en prorogation de délai, to file and serve the respondent's factum to June 30, 1992, with service | Jeffrey George Ewert |
| 1992-06-30 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension requested), with service | Jeffrey George Ewert |
| 1992-06-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-10-05 | |
| 1992-04-23 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-10 | Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 to 3 | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-10 | Dossier conjoint certifié, vols. 1 to 3, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-12-23 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1991-12-11 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #23695 | Sa Majesté la reine |
| 1991-12-11 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ewert, Jeffrey George | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Ewert, Jeffrey George
Procureur(s)
300 - 195 ALEXANDER ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6A 1B8
Téléphone : (604) 684-4751
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X015076
Attempted murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not available
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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