Renseignements sur les dossiers
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22730
Gérard Deslongchamps c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-30 | Appel fermé | |
| 1992-05-19 | Divers, transcripts recceived (89 pages) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Réal R. Lapointe (GAtineau,QC) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-05-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-04-30 | Signification, des autorités conjointes vol. I et II | |
| 1992-04-29 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G McL St Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-29 | Audition de l'appel, 1992-04-29, LaF L'HD So G McL St Ia | |
| 1992-04-23 | Signification, of respondent's factum (joint with 22356-22357- 22360-22361-22363-22364-22666) | |
| 1992-04-21 | Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2 (joint with 22356-22357 -22360-22361-22363-22364-22666) | Gérard Deslongchamps |
| 1992-04-21 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-04-29 | |
| 1992-04-21 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (joint with 22356-22357-22360-22361- 22363-22364-22666) | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Alain Mélançon pour aviser de son changement d'adresse | |
| 1992-03-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1992-02-28 | Divers, copies de la page 268(a) et page 3 de l'opinion du juge Kaufman | |
| 1992-02-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Alain Melancon pour confirmer qu'il n'a pas l'intention de produire un memoire et se joint au memoire produit par Me Bernard Lamarche | |
| 1992-02-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Alain Mélancon accompagnant une lettre envoyée à Mme Roland qui confirme qu'il n'a pas l'intention de produire de mémoire | |
| 1992-02-20 | Dossier conjoint, 23 copies (vol. IV to add 22666 with 22356-22357- 22360-22361-22363-22364) | Gérard Deslongchamps |
| 1992-01-14 | Dossier conjoint certifié, vol. III to joint this appeal with 22356-22357- 22360-22361-22363-22364, avec signification | Gérard Deslongchamps |
| 1992-01-10 | Dossier conjoint, 23 copies (vol. III to joint this appeal with 22356-22357-22360-22361-22363-22364) | Gérard Deslongchamps |
| 1991-12-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Avec signification | |
| 1991-12-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Dec\14\1991., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1991-12-02, to Dec\14\1991., JC | |
| 1991-12-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1991-12-02, to Dec\14\1991., JC | |
| 1991-11-28 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #23640 | Gérard Deslongchamps |
| 1991-11-28 | Avis d'appel, 3 copies, avec signification | Gérard Deslongchamps |
| 1991-11-28 | Divers, 3 copies of Cout of Appeal judgment | Gérard Deslongchamps |
| 1991-11-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 3 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1991-11-28 | Affidavit, 3 copies; Alain Melancon and Gérard Deslongchamps, avec signification | Gérard Deslongchamps |
| 1991-11-28 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 3 copies, avec signification | Gérard Deslongchamps |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deslongchamps, Gérard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deslongchamps, Gérard
Procureur(s)
205 - 3505 BOUL ST-MARTIN
LAVAL, Québec
H7T 1A2
Téléphone : (514) 973-2255
Télécopieur : (514) 973-2272
Correspondant
Gatineau, Québec
J8T 5R6
Téléphone : (819) 569-0663
Télécopieur : (819) 568-0226
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000301-877
Pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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