Renseignements sur les dossiers
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22725
Sa Majesté la reine c. Bernhard Hasselwander
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1993-07-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Ontario, enclosing their record | |
| 1993-07-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1993-07-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1993-05-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF G Co Ma, Le pourvoi est accueilli, l'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et celle de la Cour provinciale est rétablie. Le juge en chef Lamer et le juge Major sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-02-19 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (57 pages) | |
| 1993-02-05 | Divers, 6 copies (AUTHORITIES - Q - v - VAUGHAN - GIVEN IN COURT BY THE APPELLANT) | Sa Majesté la reine |
| 1993-02-05 |
Audition de l'appel, 1993-02-05, JC LaF G Co Ma Décision en délibéré |
|
| 1993-02-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from the counsel of the appellant, Mr. Brian McNeely advising us that he will take 45 minutes for the oral argument | |
| 1993-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1993-02-05 Décision en délibéré |
|
| 1993-01-21 | Recueil de sources, 10 copies (JOINT) | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-01-25 | |
| 1992-10-20 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Bernhard Hasselwander |
| 1992-09-04 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file (joint with Trial record) | |
| 1992-09-04 | Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file (joint with C/A record) | |
| 1992-08-25 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-06-08 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-28 | Dossier conjoint, 23 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-03 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1992-03-30 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-03-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande en autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-03-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-03-26, LaF Co St | |
| 1992-03-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-03-26, LaF Co St | |
| 1991-12-18 | Divers, (To Note) C.A. formal order sent up to Judges along with leave material. | |
| 1991-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, as C/A formal judgment filed, complété le : 1991-12-09 | |
| 1991-12-09 | Divers, to note C/A formal judgment | Sa Majesté la reine |
| 1991-12-09 | Preuve de signification, of application for leave (dated Nov. 6, 1991) | |
| 1991-11-28 | Correspondance provenant de, sent to Soloway, Wright & Co. (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as proof of service & formal order of Court of Appeal missing. Application for leave will no | |
| 1991-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Bernhard Hasselwander |
| 1991-11-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 23534 | Sa Majesté la reine |
| 1991-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Missing service and formal appeal Court judgment), incomplet | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hasselwander, Bernhard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Hasselwander, Bernhard
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M4Y 2E7
Téléphone : (416) 922-5854
Télécopieur : (416) 926-9737
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
4412/
Appeal against order dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
568/90
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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