Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-09-09	Appel fermé
1994-03-22	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Quebec Court of Appeal (Montreal, QC) enclosing their record
1993-09-13	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-09-13	Copie du jugement formel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa ON)
1993-09-13	Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-09-02	Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD G Co McL, Le pourvoi est accueilli. Les juges La Forest et Gonthier sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-09-02	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-09-02	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa, ON)
1993-03-16	Divers, transcripts received and distributed to the judges (130 pages)
1993-02-23	Divers, 6 copies of judgment Queen - v- B. G. MacDougall (GIVEN IN COURT BY THE APPELLANT)	Brigitte Tremblay
1993-02-23	Audition de l'appel, 1993-02-23, LaF L'HD G Co McL Décision en délibéré
1993-02-23	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to Feb 12, 1993, avec signification
1993-02-18	Preuve de signification, of the appellant's authorities
1993-02-16	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume Re: counsel for the respondent is Germain Tremblay and will take 1 hour for the oral submission
1993-02-12	Recueil de sources, 10 copies	Brigitte Tremblay
1993-02-12	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to Feb/12/1993., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-02-12	Audition de requête en prorogation de délai, 1993-02-12, to serve and file the respondent's factum to Feb/12/1993., Reg
1993-02-12	Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-02-12, to serve and file the respondent's factum to Feb/12/1993., Reg
1993-02-11	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum	Brigitte Tremblay
1993-02-09	Affidavit, to file the factum; Germain Tremblay, avec signification	Sa Majesté la reine
1993-02-09	Requête en prorogation de délai, to file the factum, avec signification	Sa Majesté la reine
1993-02-08	Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested), avec signification	Sa Majesté la reine
1993-02-04	Audition d'appel mise au rôle, 1993-02-23 Décision en délibéré
1992-11-20	Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, and the appellant's factum is to filed no later than September 18 1992, avec signification
1992-11-17	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, and also to extend the time to file the appellat's factum to Sept/28/1992, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-11-17	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-11-17, and also to extend the time to file the appellat's factum to Sept/28/1992, L'HD
1992-11-17	Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-11-17, and also to extend the time to file the appellat's factum to Sept/28/1992, L'HD
1992-11-16	Affidavit, Josée Ferrari	Brigitte Tremblay
1992-11-16	Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, and to extend time to file the appellat's factum to Sept/18/1992	Brigitte Tremblay
1992-11-13	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-01-25
1992-11-02	Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification	Sa Majesté la reine
1992-09-30	Preuve de signification, of factum
1992-09-18	Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested)	Brigitte Tremblay
1992-04-07	Dossier de la cour d'appel, (1 box)
1992-04-07	Dossier conjoint certifié, vols. 1 to 4, avec signification	Brigitte Tremblay
1991-11-28	Signification, for the case on appeal., avec signification
1991-11-20	Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to IV	Brigitte Tremblay
1991-10-15	30 $ de frais de dépôt, receipt #23396	Brigitte Tremblay
1991-10-15	Avis d'appel, 2 copies, avec signification	Brigitte Tremblay

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Tremblay, Brigitte	Demandeur(eresse)	Actif
Malval, Peggy Obas	Demandeur(eresse)	Actif
Tremblay, Doris	Demandeur(eresse)	Actif
Jean, Marleine	Demandeur(eresse)	Actif
Bourdeau, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Girouard, Chantal	Demandeur(eresse)	Actif
St-Louis, Christiane	Demandeur(eresse)	Actif
Tremblay, Jean-Paul	Demandeur(eresse)	Actif
Tremblay, Patricia	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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