Renseignements sur les dossiers
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22620
D.A.Z. c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1992-11-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta (Calgary,AB) Re: Court records sent back. | |
| 1992-10-08 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-10-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1992-09-24 |
Jugement rendu sur l'appel, (On Re-Hearing)., JC LaF L'HD G Ia, L'appel est rejeté. Les juges Gonthier et Iacobucci sont dissidents. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-09-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling; re: Jim Ferguson, counsel for the appellant and Earl Wilson, counsel for the respondent consent to a re-hearing of this appeal without the need for any further oral or written argument | |
| 1992-06-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Gowling Strathy & Henderson to advise the Court that Mr. Jim Ferguson counsel for the appellant and Mr. Earl Wilson, counsel for the respondent, both consent to a re-hearing of this appeal without the need for any further oral or written argument | |
| 1992-06-10 | Divers, to note counsel for both parties have agreed to a re-hearing of the appeal without the need of any further oral or written argument. Copies of the Case on Appeal; App. factum & authorities; Resp. factum; transcripts of oral argument; and letter dated Jun | |
| 1992-06-09 | Nouvelle audition de l'appel ordonnée | |
| 1992-05-13 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (24 pages) | |
| 1992-04-28 |
Audition de l'appel, 1992-04-28, JC LaF L'HD G Ia Décision en délibéré |
|
| 1992-04-22 | Avis d'audition | D.A.Z. |
| 1992-04-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-04-28 Décision en délibéré |
|
| 1992-04-13 | Recueil de sources, 11 copies | D.A.Z. |
| 1992-03-09 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1992-01-14 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | D.A.Z. |
| 1991-11-05 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | D.A.Z. |
| 1991-11-05 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1991-11-01 | Dossier conjoint, 24 copies | D.A.Z. |
| 1991-10-23 | Correspondance provenant de, from Keyser, Harris (by fax); re: same issues as 22526 (Phat Ly) should be heard together | |
| 1991-10-01 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #23323 | D.A.Z. |
| 1991-10-01 | Avis d'appel, With service | D.A.Z. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.A.Z. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.A.Z.
Procureur(s)
SCOTIA CENTRE
1200 - 700, 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
CO430977242A01
Acquittal (See file)
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
12178
Appeal allowed: new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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