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Renseignements sur les dossiers

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22608

Paulette Giroux, et al. c. Caisse Populaire de Maniwaki, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-09 Appel fermé
1996-09-16 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box)
1996-01-15 Audition de demande d'autorisation d'appel in forma pauperis, 1992-01-14, Reg Paulette Giroux
1994-05-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from N. Loreti to P. Giroux re: l'informant que la décision de cette Cour de rejeter sa demande de nouvelle audition a pour effet de mettre un terme à cette affaire
1994-04-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from P. Giroux to A. Lamer re: demande au Juge en Chef le retrait des rapports médicaux de A. Godon
1993-07-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à la Cour d'appel du Québec, leur dossier de leur Cour
1993-07-12 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-03-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à
1993-03-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Nadia Loreti to Paulette Giroux (Pont Rouge, QC) re: copie du dispositif du jugement formel daté du 5 mars 1993
1993-03-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-03-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Paulette Giroux (Pont-Rouge, QC)
1993-03-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-03-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Me Jean Trépanier (Maniwaki, QC)
1993-03-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Marcel Mercier (Pont Rouge, QC)
1993-03-05 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel
1993-03-03 Preuve de signification, of response on the re-hearing
1993-02-26 Divers, sent to LaF, L'HD, So, G, Co from C. Alain re: Appellant's motion requesting a re-hearing.
1993-02-26 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, to LaF L'HD So G Co
1993-02-26 Preuve de signification, of Memo of argument in response to motion for rehearing (admitted on Feb. 23, 1993)
1993-02-23 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies Assurance-Vie Desjardins
1993-02-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-02-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) re: copy of formal judgment.
1993-02-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Marcel Mercier (Pont-Rouge, QC) re: copy of the formal judgment.
1993-02-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Jean Trépanier (Maniwaki, QC) re: copy of formal judgment.
1993-02-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Paulette Giroux (Pont-Rouge, QC) re: copy of formal judgment.
1993-02-10 Divers, 11 cassettes - parties de plaidoiries à la Cour supérieure 1987 Paulette Giroux
1993-02-10 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies, avec signification Paulette Giroux
1993-01-21 Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co, L'appel est rejeté sans frais, le juge L'Heureux- Dubé est dissidente
Rejeté(e), sans dépens
1993-01-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Marcel Mercier (Pont Rouge,QC)
1993-01-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Paulette Giroux (Pont-Rouge, QC)
1993-01-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Jean Trépanier (Maniwaki,QC)
1993-01-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1992-10-29 Divers, (transcripts received and distributed to the judges - 69 pages)
1992-10-13 Audition de l'appel, 1992-10-13, LaF L'HD So G Co
Décision en délibéré
1992-10-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Jean Trépanier; objet: la durée prévue de ma plaidoirie sera de 5 minutes
1992-10-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copie d'une lettre du juge en chef du Québec Claude Bisson au juge en chef Lamer concernant sa décision en vertu de l'article 62 de la CSC (datée du 25 mars 1992)
1992-10-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à Nadia Loreti du 29 septembre 1992 pour lui faire part de son numéro de téléphone à Maniwaki
1992-10-01 Divers, 10 copies of REVUE DE DROIT "Les problèmes de preuve en assurance" Paulette Giroux
1992-09-30 Audition d'appel mise au rôle, 1992-10-13
Décision en délibéré
1992-09-28 Recueil de sources, 10 copies Assurance-Vie Desjardins
1992-08-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Nadia Loreti à Mme Giroux pour confirmer que nous avons reçu son avis d'audition
1992-08-21 Avis d'audition, for Fall session opening 1992/10/05, avec signification Paulette Giroux
1992-06-10 Preuve de signification, of the factum
1992-06-05 Preuve de signification, of factum
1992-06-03 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies Assurance-Vie Desjardins
1992-05-22 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-10-05
1992-05-22 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification Caisse Populaire de Maniwaki
1992-05-05 Dossier de la cour de première instance, 1 small box
1992-05-05 Dossier conjoint certifié Paulette Giroux
1992-04-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Paulette Giroux à Nadia Loreti accompagnant son mémoire des appelants
1992-04-14 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies Paulette Giroux
1992-04-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Mme Giroux à Nadia Loreti accompagnant l'envoi de son Dossier conjoint
1992-04-06 Dossier conjoint, 12 copies (see Reg. order 1992/01/14), avec signification Paulette Giroux
1992-03-12 Divers, copie de la requête de Mme Giroux déposée à la Court d'appel du Québec pour déterminer le contenu du dossier conjoint à la Cour suprême du Canada Paulette Giroux
1992-02-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Mme Giroux a Me de Billy (7 pages) concernant le contenu du dossier conjoint, avec signification
1992-02-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Nel, Berthiaume; re: acting as Ottawa agent
1992-02-03 Correspondance provenant de, de A. Roland envoyé à Madame Paulette Giroux (Pont Rouge,PQ) accuser réception de sa lettre datée le 16 janvier 1992 concernant l'inscription de l'appel pour audition au cours de la session débutant le 27 avril 1992 (instructions) - un examplaire d'une re
1992-01-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (copie) envoyée à Me Gilles de Billy concernant le "consentement au dossier sur appel", avec signification
1992-01-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Gilles de Billy confirmant qu'il ne s'oppose pas aux deux requêtes de Mme Giroux (motion in forma pauperis and motion to reduce the number of copies of the case on appeal) (ORIGINAL)
1992-01-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Mme Giroux concernant l'inscription de son appel avec un projet quant au contenu du dossier conjoint, avec signification
1992-01-14 Correspondance provenant de, de Me Gilles de Billy confirmant qu'il ne s'oppose pas aux deux requêtes de Mme Giroux (motion in forma pauperis and motion to reduce copies of case on appeal) (BY FAX) Assurance-Vie Desjardins
1992-01-14 Décision sur requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, to 12 copies,, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-01-14 Audition de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, 1992-01-14, to 12 copies,, Reg
1992-01-14 Présentation de requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, 1992-01-14, to 12 copies,, Reg
1992-01-14 Décision sur demande d'autorisation d'appel in forma pauperis, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
Paulette Giroux
1992-01-14 Présentation de demande d'autorisation d'appel in forma pauperis, 1992-01-14, Reg Paulette Giroux
1992-01-09 Correspondance provenant de, de Me Jean Trépanier confirmant qu'il ne conteste pas les requêtes de l'appelante (motion in forma pauperis and motion to reduce copies of case on appeal) Caisse Populaire de Maniwaki
1992-01-07 Affidavit, to wit 12 copies, avec signification Paulette Giroux
1992-01-07 Requête en réduction du nombre d'exemplaires du dossier conjoint, to wit 12 copies, avec signification Paulette Giroux
1992-01-07 Affidavit, Avec signification Paulette Giroux
1992-01-07 Avis de demande d'autorisation d'appel in forma pauperis, Avec signification Paulette Giroux
1992-01-07 Avis d'appel, Avec signification Paulette Giroux
1991-12-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Jean Trepanier, (Maniwaki, QC)
1991-12-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lavery, de Billy, (Québec,QC)
1991-12-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paulette Giroux (Pont Rouge, QC)
1991-12-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Marcel Mercier, (Pont Rouge,QC)
1991-12-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paulette Giroux - Une copie de l'avis de dépôt du Jugement ainsi que le prononcé formel dans l'affaire cité en rubrique. cc - Me Jean Trepanier & Me Gilles de Billy, c.r.
1991-12-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée sur la seule question suivante: Lorsque des paiments ont été faits en vertu d'un contrat d'assurance invalidité, l'assureur assume-t-il le fardeau de prouver que l'assuré ne souffre plus d'invalidité avant que les paiements puissent être discontinués? La demande de sursis d'exécution jugement de la Cour d'appel sur l'appel principal est accordée. La requête pour production de nouvelle preuve est rejetée sans dépens.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-12-12 Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD So G McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée sur la seule question suivant: Lorsque des paiements ont été faits en vertu d'un contrat d'assurance invalidité, l'assureur assume-t-il le fardeau de prouver que l'assuré ne souffre plus d' invalidité avant que les paiements puissent être discontinués? La demande de sursis d'exécution du jugement de la Cour d'appel sur l'appel principal est accordée. La requête pour production de nouvelle preuve est rejetée sans dépens.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-12-02 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-12-02, L'HD So G McL Ia
Décision en délibéré
1991-12-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-12-02, L'HD So G McL Ia
Décision en délibéré
1991-12-02 Audition de requête en sursis d'exécution, 1991-12-02, L'HD So G McL Ia
Décision en délibéré
1991-12-02 Présentation de requête en sursis d'exécution, 1991-12-02, L'HD So G McL Ia
Décision en délibéré
1991-11-28 Signification, of response
1991-11-27 Signification, of respondent's response
1991-11-27 Correspondance provenant de Paulette Giroux
1991-11-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (10 copies), avec signification Paulette Giroux
1991-11-26 Correspondance provenant de, de N. Loreti envoyée à Madame Paulette Giroux (Pont Rouge,Qc) pour confirmer que la date d'audition de sa demande en autorisation d'appel et en susis d'exécuition a été fixée pour le lundi 2 décembre 1991, à 9h30. Sa demande en autorisation d'appel et en
1991-11-21 Divers, to note letter from Lavery, DeBilly dated Nov. 20 sent up with leave material for adjudication.
1991-11-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies Assurance-Vie Desjardins
1991-11-19 Correspondance provenant de, de G. de Billy indiquant qu'il ne prend aucune position pour la demande de sursis d'exécution Assurance-Vie Desjardins
1991-11-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies Caisse Populaire de Maniwaki
1991-11-06 Demande d'autorisation d'appel, 10 copies of vol. I to III, avec signification, complété le : 1991-11-06 Paulette Giroux
1991-11-06 Demande d'autorisation d'appel, 10 copies of vol I to III, avec signification, complété le : 1991-11-06 Paulette Giroux
1991-11-06 Requête en sursis d'exécution, 10 copies of vol. I to III, avec signification Paulette Giroux
1991-10-04 Correspondance provenant de, de N. Loreti envoyée à Mme. Paulette Giroux (Pont Rouge,QC) accuser réception de sa lettre du 10 septembre 1991, de l'original et des quatres copies de son avis de demande en autorisation d'appel, ainsi que d'une copie de sa demande pour suspension de l'e
1991-10-02 Correspondance provenant de, datée le 30 septembre 1991 de Mme Giroux envoyée à N. Loreti Paulette Giroux
1991-10-02 Correspondance provenant de, envoyée à Madame Paulette Giroux (Pont Rouge,QC) ci-joint un certificat attestant qu'un avis de demande d'autorisation d'appel a été produit à notre Cour.
1991-09-27 Avis de demande d'autorisation d'appel Paulette Giroux
1991-09-10 Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies Paulette Giroux
1991-09-10 Divers, to note Demande pour susepnsion de l'execution du Jugement, filed in the Court of Appeal of Quebec, and formal judgment of the Court of Appeal of Quebec filed.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Giroux, Paulette Demandeur(eresse) Actif
Mercier, Marcel Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Caisse Populaire de Maniwaki Intimé(e) Actif
Assurance-Vie Desjardins Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Registraire de la division d'enregistrement de Gatineau Autre Actif

Procureurs

Partie : Giroux, Paulette

Procureur(s)
Paulette Giroux
78 Rang Du Brulé
Pont-Rouge, Québec
G0A 2X0
Téléphone : (418) 873-3460

Partie : Mercier, Marcel

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Caisse Populaire de Maniwaki

Procureur(s)
Jean Trépanier
145 Boul. Desjardins
Maniwaki, Québec
J9E 2C9
Téléphone : (819) 449-4231
Télécopieur : (819) 449-6431

Partie : Assurance-Vie Desjardins

Procureur(s)
Gilles de Billy, c.r.
Odette Jobin-Laberge
Lavery Montreal
500 - 925 Ch. St-Louis
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 688-5000
Télécopieur : (418) 688-3458
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Registraire de la division d'enregistrement de Gatineau

Partie non représentée par un procureur.

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 septembre 1991
Cour d’appel du Québec (Québec)

Pas disponible

Pourvoi rejetée (voir dossier

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13