Renseignements sur les dossiers
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21501
Anthony Robert Sherratt c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Appel fermé | |
| 1991-08-28 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Wpg., Man.) | |
| 1991-04-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1991-04-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-21 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD So G Co St, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-20 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (57 pages) | |
| 1990-12-13 |
Audition de l'appel, 1990-12-13, L'HD So G Co St Décision en délibéré |
|
| 1990-11-19 | Recueil de sources, 10 copies of joint | Anthony Robert Sherratt |
| 1990-10-03 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1990-09-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-12-13 Décision en délibéré |
|
| 1990-09-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal to be heard December 13, 1990) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-09-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-09-17, (Appeal to be heard December 13, 1990) | |
| 1990-09-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-09-17, (Appeal to be heard December 13, 1990) | |
| 1990-09-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-09-17, (Appeal to be heard December 13, 1990) | |
| 1990-09-14 | Affidavit, of Gerald Gregory Brodsky, with service | Anthony Robert Sherratt |
| 1990-09-14 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-13 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (for 1st week of December), with service | Anthony Robert Sherratt |
| 1990-09-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01 | |
| 1990-08-03 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-05-25 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Anthony Robert Sherratt |
| 1990-02-23 | Dossier conjoint certifié, vols 1 to 8 | Anthony Robert Sherratt |
| 1990-02-23 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-02-14 | Dossier conjoint, 21 copies, vols 1 to 8 | Anthony Robert Sherratt |
| 1989-06-07 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 14727 | Anthony Robert Sherratt |
| 1989-06-07 | Avis d'appel | Anthony Robert Sherratt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sherratt, Anthony Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sherratt, Anthony Robert
Procureur(s)
1 Lombard Place, Richardson Building
10th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3B 3H1
Téléphone : (204) 957-3535
Télécopieur : (204) 957-1261
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 Broadway Avenue
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2870
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Not available
Conviction: Second degree murder
Cour d’appel du Manitoba
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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