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Renseignements sur les dossiers

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21429

Conseil canadien des relations de travail c. Nolisair International Inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-13 Appel fermé
1994-03-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Federal Court of Canada enclosing their records
1993-11-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario)
1993-11-24 Copie du jugement formel en voie de préparation, Procureur général du Canada (Ottawa, ON)
1993-11-24 Copie du jugement formel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON)
1993-11-24 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-10-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gravenor, Keenan (Dorval, QC)
1993-10-21 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD G Ia, L'appel est rejeté. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-10-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Procureur général du Canada (Ottawa, ON)
1993-10-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy Tétrault (Ottawa, ON)
1993-03-22 Divers, transcript received and distributed to the judges (76 pages)
1993-03-12 Preuve de signification, of motion to fix pleading of A.G. Canada to 15 minutes
1993-03-08 Ordonnance sur requête diverse, Avec signification
1993-03-02 Audition de l'appel, 1993-03-02, JC LaF L'HD G Ia
Décision en délibéré
1993-03-02 Divers, 6 copies of CANADA LABOUR CODE - GIVEN IN COURT BY THE APPELLANT) Conseil canadien des relations de travail
1993-02-25 Recueil de sources, 10 copies Conseil canadien des relations de travail
1993-02-24 Décision sur requête diverse, permitting the AG of Canada to present an oral argument not to exceed 15 minutes., G
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-02-24 Audition de requête diverse, 1993-02-24, permitting the AG of Canada to present an oral argument not to exceed 15 minutes., G
1993-02-24 Présentation de requête diverse, 1993-02-24, permitting the AG of Canada to present an oral argument not to exceed 15 minutes., G
1993-02-23 Réponse à requête diverse, for an order allowing A.G. Canada 15 mins. for submissions Conseil canadien des relations de travail
1993-02-23 Avis de requête diverse, for an order allowing the A.G. 15 mins. for submissions Procureur général du Canada
1993-02-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from R. Leblanc advising that he will represent the Att. Gen Canada in the hearing
1993-02-04 Audition d'appel
1993-02-01 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies of MEMOIRE DE L'AMICUS CURIAE, avec signification Québécair - Air-Québec
1992-12-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Luc Beaulieu; re: that the appeal be heard in the week of March 1st/93
1992-10-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Luc Beaulieu; acknowledge receipt of a letter dated Oct. 9/92 from Mrs. Roland
1992-10-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Luc Beaulieau (Montréal,QC) Re: appeal will not be heard until the January 1993 session, therefore time to prepare factum.
1992-10-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me John C. Tait; objet: Mes Yves Ouellette et Luc Beaulieu agiront à titre d'amicus curiae et leurs honoraires seraient limités à la somme de 10 000,00$
1992-10-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ogilvie, Renault (Montréal,QC) Re: confirming nomination of d'amicus curiae.
1992-10-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Université de Montréal (Montréal,QC) Re: confirming nomination of d'amicus curiae.
1992-09-25 Preuve de signification, of factum
1992-09-18 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies (see order 27-05-92) Procureur général du Canada
1992-09-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de John C. Tait; objet: appuie la position de l'appellant; est-ce que la Cour veut nommer un amicus curiae pour un point de vue différent
1992-05-27 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, to the October 1992 session., avec signification
1992-05-27 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, " Appeal to be heard on Nov\03\1992 ", avec signification
1992-05-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file its factum to Sep\18\1992, avec signification
1992-05-26 Appel retiré du rôle
1992-05-22 Décision sur requête en prorogation de délai, to file his factum until Sept\18\1992, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-05-22 Audition de requête en prorogation de délai, 1992-05-22, to file his factum until Sept\18\1992, JC
1992-05-22 Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-05-22, to file his factum until Sept\18\1992, JC
1992-05-22 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, setting the hearing of the appeal on a date in the weeks of the 2nd to the 9th of November, 1992 except on the Friday.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-05-22 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-05-22, setting the hearing of the appeal on a date in the weeks of the 2nd to the 9th of November, 1992 except on the Friday.
1992-05-22 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1992-05-22, setting the hearing of the appeal on a date in the weeks of the 2nd to the 9th of November, 1992 except on the Friday.
1992-05-22 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1992-05-22, setting the hearing of the appeal on a date in the weeks of the 2nd to the 9th of November, 1992 except on the Friday.
1992-05-22 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-05-22 Audition de requête en ajournement d'audition d'appel, 1992-05-22, JC
1992-05-22 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, 1992-05-22, JC
1992-05-22 Divers, to note case has been adjourned to the next session, to a date to be fixed in November.
1992-05-21 Réponse à requête en prorogation de délai, that the A.G. Canada can file a factum to Sept. 18/92 Conseil canadien des relations de travail
1992-05-21 Affidavit, to file a factum to Sept. 18/92; 2 copies; Jean-Claude Marcotte Procureur général du Canada
1992-05-21 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Sept. 18/92; 2 copies Procureur général du Canada
1992-05-21 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (between Nov. 2 and Nov. 9/92) Conseil canadien des relations de travail
1992-05-21 Affidavit, (between Nov. 2 and Nov. 9/92); 2 copies; Jean-Claude Marcotte Procureur général du Canada
1992-05-21 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (between Nov. 2 and Nov. 9/92); 2 copies Procureur général du Canada
1992-05-21 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, to the October session Conseil canadien des relations de travail
1992-05-21 Affidavit, to the October session; 2 copies; Jean-Claude Marcotte Procureur général du Canada
1992-05-21 Requête en ajournement d'audition d'appel, to the October session; 2 copies Procureur général du Canada
1992-05-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from John C. Tait; re: will intervene and will bring a motion to have the hearing adjourn to the Oct. session
1992-04-21 Audition d'appel mise au rôle, 1993-03-02
Décision en délibéré
1992-04-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (original) from Gravenor, Keenan; re: supports the position of the Canada Labour Relation Board (A01) and has no separate arguments to make. Mr. John Keenan and Lila Stermer will attend the hearing but do not ancitipate to make any oral arguments
1992-04-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de A. Roland envoyée à Me John C. Tait, c.r. ci-joint le mémoire de l'appelant et le dossier d'appel. La Cour a décidé de susciter une intervention du P.G. du Canada ou de faire nommer un amicus curiae.
1992-04-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (original) de Serge Brassard (MacKenzie, Gervais) avisnat qu'il ne produira pas de mémoire et ne sera pas présent au moment de l'audience
1992-04-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Gravenor, Keenan; re: supports the position of the Canada Labour Relation Board (A01) and has no separate arguments to make. Mr. John Keenan and Lila Stermer will attend the hearing but do not anticipate to make any oral arguments
1992-04-09 Divers, note de service envoyée au Juge en chef Lamer (les nombreux intimés dans ce dossier se sont désistés. Si la Cour décide qu'elle ne veut pas entrndre cette affaire en l'absence des intimés, nous pourrions entreprendre des démarches afin de trouver un avoc
1992-04-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Serge Brassard (MacKenzie Gervais) avisant qu'il ne produira pas de mémoire et ne sera pas présent au moment de l'audience (à distribuer aux juges) <<>>
1992-02-21 Avis d'audition, Avec signification Conseil canadien des relations de travail
1992-02-17 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-01-25, (Hearing date Nov.3/92)
1992-02-17 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, avec signification Conseil canadien des relations de travail
1992-02-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de A. Roland envoyé à Me Madeleine Renaud a/s McCarthy, Tétrault (Toronto,ON) accuser réception de sa lettre du 31 janvier 1992 (appelant déposer son mémoire au plus tard le 17 février et d'inscrire l'appel pour la session débutant le 27 avril 1992). Conf
1992-02-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from McCarthy, Tétrault; re: will file the factum by Feb. 17/92 and will inscribe for April session
1992-01-20 Dossier de la cour d'appel, 2 boxes
1992-01-20 Dossier conjoint certifié, vol. I & II, avec signification Conseil canadien des relations de travail
1991-12-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Me Louis Crête of McCarthy, Tétrault, (Montreal,QC) Re: acknowledgement of receipt.
1991-12-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Me Serge Brassard of MacKenzie, Gervais (Montreal,QC); Re: acknowledgement of receipt.
1991-12-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Mr. John T. Keenan of Gravenor, Keenan (Montreal,QC); Re: acknowledgement of receipt.
1991-12-19 Dossier conjoint, 24 copies of vols. 1 and 2 Conseil canadien des relations de travail
1991-12-19 Signification, of Case on Appeal (letterform)
1991-12-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from McCarthy, Tétrault; re: trying to get the agreement as to the content of the Case on appeal from parties
1991-12-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Recommandé-AR) envoyée à Me Serge Brassard a/s MacKenzie, Gervais (Mtl,QC) aviser que ni l'appelant ni les intimés n'ont entrepris d'autres démarches ou procédures depuis le 8 novembre 1991. Donc, l'appel n'été pas inscrit pour audition dans l'année suiv
1991-12-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from A. Roland sent to Mr. John T. Keenan c/o Gravenor, Keenan (Mtl,QC) advising that Court records indicate a notice of Appeal was filed on Nov 30, 1990. No formal action or proceeding has been taken, ether by the Appellant or the Respondents, since Nov
1991-11-08 Avis de retrait, (letterformform) Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée
1991-10-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Ogilvy, Renault; re: withdraws from this appeal
1991-04-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from G.J. Heygood advising that their agent in Ott. is now Blake Cassels
1991-03-28 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, Avec signification
1991-03-06 Avis de changement de procureur Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée
1990-11-30 Avis d'appel, 2 copies, avec signification Conseil canadien des relations de travail
1990-11-22 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-11-22 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacKenzie, Gervais (Mtl,QC)
1990-11-22 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman, Elliott (Ottawa,ON)
1990-11-22 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Reanult (Mtl,QC)
1990-11-22 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gravenor, Keenan (Dorval,QC)
1990-11-22 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON)
1990-11-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-11-08 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-11-08, JC LaF L'HD
1990-11-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-11-08, JC LaF L'HD
1990-09-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF L'HD
1990-08-07 Signification, (affidavit) of Roderick David Livingston of the Respondents' memorandum, avec signification
1990-08-07 Signification, (affidavit) of Chris Borg
1990-08-07 Signification, (affidavit) de Denis St-Germain
1990-08-01 Correspondance provenant de, from Blake Cassels requesting to be taken off record CPAL-MEC
1990-07-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification Nolisair International Inc.
1990-07-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's R03 memorandum of argument
1990-07-10 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's R03 memorandum of argument, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-07-10 Audition de requête en prorogation de délai, 1990-07-10, to serve and file the Respondent's R03 memorandum of argument, Co
1990-07-10 Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-07-10, to serve and file the Respondent's R03 memorandum of argument, Co
1990-07-10 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's R03 memorandum of argument Association canadienne des pilotes de lignes aériennes, et al
1990-07-10 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's R03 memorandum of argument Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée
1990-07-10 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's memorandum of argument Québécair - Air-Québec
1990-07-10 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's R03 memorandum of argument Conseil canadien des relations de travail
1990-07-10 Affidavit, of Serge Brassard, to serve and file the Respondent's R03 memorandum of argument, avec signification Nolisair International Inc.
1990-07-10 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument to July 18, 1990., avec signification Nolisair International Inc.
1990-07-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Québécair - Air-Québec
1990-07-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée
1990-06-26 Correspondance provenant de, dated June 21/90 fr. McCarthy, Tétrault to Ogilvy, Renault Conseil canadien des relations de travail
1990-06-20 Correspondance provenant de, dated june 19/90 fr. Ogilvy, Renault enclosing 4 copies of "l'Apercu des affaires" and 4 copies of Legault's letter of May 2/90 and 4 copies of transcript of cross-examination of Legault of Jan. 1990. Québécair - Air-Québec
1990-06-07 Correspondance provenant de, (fax) dated June 5/90 fr. McCarthy, Tétrault to Ogilvy, Renault re: cross-examination Conseil canadien des relations de travail
1990-06-01 Correspondance provenant de, dated May 28/90 fr. Ogilvy, Renaualt re: there is a possibility they will not continue with the cross-examination of G. Legault Québécair - Air-Québec
1990-05-14 Correspondance provenant de, dated May 11/90 fr. Stikeman, Elliott re: cross-examination not completed as a result the time for filing a response have not started Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée
1990-05-08 Correspondance provenant de, dated May 4/90 to McCarthy, Tétrault re: wish to cross-examen M. Legault's on his affidavit Québécair - Air-Québec
1990-04-30 Correspondance provenant de, dated Apr.26/90 addressed to McCarthy, Tetrault requesting information before submitting a response Québécair - Air-Québec
1990-04-20 Correspondance provenant de, dated Apr.19/90 re: Cross-examination now complete on G. Legault's affidavit and the respondent can now proceed to respondent to the application for leave to appeal Conseil canadien des relations de travail
1989-09-05 Signification, of Gerald Legault's affidavit, plus exhibits R-1 to R-5
1989-08-28 Divers, Re: rapports annuels 1985-1986 et 1986-1987 et le rapport 1989-1990 de l'intimé + l'affidavit de M.G érard Legault. Québécair - Air-Québec
1989-08-14 Décision sur requête en radiation, G, parts of the Applicant's memorandum (Considérant en l'espèce qu'il n'y a pas chose jugée l'objet de la requête pour autorisation et la question de l'importance de la cause justifiés sur un appel devant la Cour étant distinct du mérite du litige; Vu le consentement de l'intimé et CONSIDÉRANT qu'il est utile que la Cour soit informée de façon complète; REFUSE les conclusions de la requête en radiation; ORDONNE à l'intimé sur la présente requête de produire les raports annuels 1985-1986 et 1986-1987 de l'intimé ainsi qu'un affidavit circonstqancié à l'appui des art. 67 et 68 de son mémoire sur la requête pour autorisation de pourvoi d'ici quinze jours, soit le 29 août 1989. Les procureurs conviennement que l'affiant pourra être interrogé sur l'affidavit. Le délai, pour produire la réponse à la requête pour permission d'en appeler, est prorogé à 20 jours du dépôt de la transcription ou de l'avis qu'elle ne sera pas déposée.)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-08-14 Audition de requête en radiation, 1989-08-14, G
1989-08-14 Présentation de requête en radiation, 1989-08-14, G
1989-08-01 Divers, (fax) letter fr. MacKenzie, Gervais re: will attend motion Nolisair International Inc.
1989-07-31 Divers, (fax) letter fr. Gravenor, Keenan re: will be opposing motion Association canadienne des pilotes de lignes aériennes, et al
1989-07-24 Divers, (fax) letter fr. Stikeman, Elliott re: will appear on motion Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée
1989-07-21 Divers, (fax) letter fr. Clarkson, Tétrault (app) re: hearing of Aug. 7/89. Conseil canadien des relations de travail
1989-07-14 Affidavit, parts of the applicant's motion for leave to appeal book (2 copies), avec signification Québécair - Air-Québec
1989-07-14 Requête en radiation, parts of the applicant's motion for leave to appeal book (2 copies), avec signification Québécair - Air-Québec
1989-07-04 Correspondance provenant de, fr. Bruce Pollock Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée
1989-07-04 Correspondance provenant de, (fax) fr. Louis Crête Québécair - Air-Québec
1989-06-27 Correspondance provenant de, (fax) fr. Luc Beaulieu Conseil canadien des relations de travail
1989-06-22 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies vols. 1 & 2, avec signification, complété le : 1989-06-22 Conseil canadien des relations de travail
1989-05-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1989-05-12 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 22/89., LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-05-12 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-05-12, to June 22/89., LaF
1989-05-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-05-12, to June 22/89., LaF
1989-05-12 Affidavit Conseil canadien des relations de travail
1989-05-12 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Québécair - Air-Québec
1989-05-12 30 $ frais de dépôt, receipt #14213. Conseil canadien des relations de travail
1989-05-12 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies. Conseil canadien des relations de travail

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Conseil canadien des relations de travail Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Nolisair International Inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne des pilotes de lignes aériennes, et al Autre Actif

Procureurs

Partie : Conseil canadien des relations de travail

Procureur(s)
Louis Crête
McCarthy Tétrault LLP
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
Madeleine Renaud
McCarthy, Tétrault
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813

Partie : Nolisair International Inc.

Procureur(s)
Serge Brassard
R. Luc Beaulieu
Doheny, MacKenzie & Associés
1300 - 770 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 842-9831
Télécopieur : (514) 288-7389
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Yves Ouellette
René LeBlanc
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8

Partie : Association canadienne des pilotes de lignes aériennes, et al

Procureur(s)
John T. Keenan
Gravenor, Keenan
1150 - 2001 RUE UNIVERSITY
MONTRÉAL, Québec
H3A 2N2
Téléphone : (514) 288-3838

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 13 juillet 1987
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec

pas disponible

intimées ordonnés à déposer auprès du requérant certains renseignements et docs.

Le 22 mars 1989
Cour d’appel fédérale

Pas disponible

Demandes de révision et d'annulation accueillies

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13