Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1991-08-26	Appel fermé
1990-12-20	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Alain sent to Her Honour Janet A. Prowse (Vancouver,BC) enclosing complimentary copy of the reasons for judgment in this case.
1990-09-13	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vancouver,BC)
1990-08-29	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC)
1990-08-29	Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-08-29	Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-08-28	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-08-28	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-08-16	Jugement rendu sur l'appel, JC JC W LaF L'HD So G Co McL, Le pourvoi est rejeté avec dépens, motifs à suivre. Rejeté(e), avec dépens
1990-05-16	Divers, transcripts received and distributed to the justices (90 pages)
1990-05-01	Audition de l'appel, 1990-05-01, JC JC W LaF L'HD So G Co McL Décision en délibéré
1990-04-30	Signification, of Appellants' Brief of authorities
1990-04-30	Audition d'appel mise au rôle, 1990-05-01 Décision en délibéré
1990-04-30	Divers, 10 copies of judgment in Board v. Knight	Corporation of the Township of Richmond
1990-04-23	Divers, 10 copies of photocopies of s. 955.(1)	Corporation of the Township of Richmond
1990-04-18	Avis d'audition, With service	Save Richmond Farmland Society
1990-04-18	Divers, copies of authority (Alaska Trainship)	Corporation of the Township of Richmond
1990-04-12	Recueil de sources, 10 copies	Save Richmond Farmland Society
1990-04-06	Recueil de sources, 10 copies	Corporation of the Township of Richmond
1990-04-02	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies	Corporation of the Township of Richmond
1990-03-30	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies	Progressive Construction Ltée
1989-12-15	Dossier de la cour d'appel
1989-12-14	Correspondance (envoyée par la Cour) à, re: possibility to be heard in the same week as Dumont
1989-12-14	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-04-23
1989-12-04	Décision sur requête en annulation, (Mtn. is dismissed with costs), La LaF L'HD So G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-12-04	Audition de requête en annulation, 1989-12-04, (Mtn. is dismissed with costs), La LaF L'HD So G
1989-12-04	Présentation de requête en annulation, 1989-12-04, (Mtn. is dismissed with costs), La LaF L'HD So G
1989-12-01	Correspondance provenant de, dated November 28, 1989 from Gowling
1989-11-30	Autre document sur la requête en annulation, (10 copies) of joint book of authorities	Save Richmond Farmland Society
1989-11-30	Autre document sur la requête en annulation, (10 copies) of reply memorandum	Progressive Construction Ltée
1989-11-30	Autre document sur la requête en annulation	Progressive Construction Ltée
1989-11-24	Réponse à requête en annulation, 10 copies., with service	Save Richmond Farmland Society
1989-11-24	Mémoire de l'appelant(e), 22 copies,	Save Richmond Farmland Society
1989-11-24	Audition sur la requête en annulation est fixée
1989-11-17	Dossier conjoint certifié, With service	Save Richmond Farmland Society
1989-11-03	Requête en annulation, (vols 1 & 2) 10 copies	Corporation of the Township of Richmond
1989-11-01	Dossier conjoint, 21 copies	Save Richmond Farmland Society
1989-08-29	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-08-25	Avis d'appel, With service	Save Richmond Farmland Society
1989-08-08	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-08-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ott., Ont.)
1989-08-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie avec dépens, le pourvoi devant être entendu en même temps que le pourvoi de The Old St. Boniface Residents Association Inc. - et - The City of Winnipeg and the St. Boniface-St. Vital Community Committee, # 21428. Accordée, avec dépens
1989-08-03	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-08-03, JC So McL
1989-08-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-08-03, JC So McL
1989-07-12	Divers, (fax) letter dated July 10/89 fr. Thomas R. Berger re: urgency of judgment	Save Richmond Farmland Society
1989-06-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL
1989-05-01	Divers, to note 5 copies of Applicants' reply on leave to appeal, with service	Save Richmond Farmland Society
1989-04-26	Signification, (proof of) of leave book
1989-04-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies	Corporation of the Township of Richmond
1989-04-18	Affidavit, of Richard McKenna, 6 copies, with service	Corporation of the Township of Richmond
1989-04-14	Recueil de sources, 5 copies, vols. 1 - 2	Progressive Construction Ltée
1989-04-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Progressive Construction Ltée
1989-04-13	Correspondance provenant de
1989-04-13	Correspondance provenant de
1989-04-10	30 $ frais de dépôt, receipt # 13723	Save Richmond Farmland Society
1989-04-10	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, , 5 copies of appeal books
1989-04-10	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1989-04-10	Save Richmond Farmland Society
1988-09-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ott., Ont.)

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Save Richmond Farmland Society	Demandeur(eresse)	Actif
Smith, Marion Linda	Demandeur(eresse)	Actif
Taylor, George Alexander	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Corporation of the Township of Richmond	Intimé(e)	Actif
Council of the Corporation of the Township of Richmond	Intimé(e)	Actif
Mawby, Hugh	Intimé(e)	Actif
Progressive Construction Ltée	Intimé(e)	Actif
Tempo Contruction Limitée	Intimé(e)	Actif
Conway Richmond Ltée	Intimé(e)	Actif
Fraserview Construction Ltée	Intimé(e)	Actif
L. Horii Construction Ltée	Intimé(e)	Actif
First City Development Corporation Ltée	Intimé(e)	Actif
Ilich, Olga	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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