Renseignements sur les dossiers
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21407
Stanley Frank Ostrowski c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Appel fermé | |
| 1990-09-13 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Winnipeg,MN) | |
| 1990-08-01 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-08-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1990-06-20 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD G Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-06-20 | Audition de l'appel, 1990-06-20, LaF L'HD G Co McL | |
| 1990-04-30 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-06-20 | |
| 1990-04-23 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1990-04-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal to be heard June 20, 1990) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-04-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-04-17, (Appeal to be heard June 20, 1990) | |
| 1990-04-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-04-17, (Appeal to be heard June 20, 1990) | |
| 1990-04-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-04-17, (Appeal to be heard June 20, 1990) | |
| 1990-04-12 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-04-12 | Affidavit, With service | Stanley Frank Ostrowski |
| 1990-04-12 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Stanley Frank Ostrowski |
| 1990-04-12 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-04-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-04-23 | |
| 1990-03-07 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | Stanley Frank Ostrowski |
| 1990-03-07 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-01-30 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Stanley Frank Ostrowski |
| 1990-01-30 | Exhibits de la cour de première instance, and evidence, 10 copies of vols 1 to 11 | |
| 1990-01-30 | Recueil de sources, 10 copies | Stanley Frank Ostrowski |
| 1990-01-30 | Dossier conjoint, 21 copies | Stanley Frank Ostrowski |
| 1989-12-14 | Ordonnance sur requête en dispense d'impression | |
| 1989-12-13 |
Décision sur requête en dispense d'impression, McL, 1) Allowing the transcript of evidence at the trial of the Appellant to be photocopied rather than having the same printed in accordance with the Supreme Court of Canada Rule No. 35(1); and 2) Allowing for the deposit of ten (10) photocopied copies of the case rather than having\ 21 printed copies deposited with the Registrar in\ accordance with Supreme Court of Canada Rule 34(3) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-12-13 | Audition de requête en dispense d'impression, 1989-12-13, McL | |
| 1989-12-13 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1989-12-13, McL | |
| 1989-12-11 | Réponse à requête en dispense d'impression | Sa Majesté la reine |
| 1989-12-11 | Affidavit | Stanley Frank Ostrowski |
| 1989-12-11 | Requête en dispense d'impression | Stanley Frank Ostrowski |
| 1989-03-29 | 30 $ de frais de dépôt, , receipt # 13690 | Stanley Frank Ostrowski |
| 1989-03-29 | Avis d'appel, , 5 copies, with service | Stanley Frank Ostrowski |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ostrowski, Stanley Frank | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ostrowski, Stanley Frank
Procureur(s)
1502 - 155 CARLTON ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 985-8181
Télécopieur : (204) 985-8190
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Richard A. Saull
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 954-2878
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Not available
Conviction: First degree murder
Cour d’appel du Manitoba
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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