Renseignements sur les dossiers
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21393
Alliance de la fonction publique du Canada c. Sa Majesté la reine, representée par le procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-23 | Appel fermé | |
| 1992-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Federal Court of Appeal (Ottawa,ON) re: Court record sent back. | |
| 1991-04-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, c.a.f. (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Me Gaspard Côté, a/s Ministère de la Justice (Montréal,QC) | |
| 1991-04-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Me Jean-Michel Masse (Mtl,QC) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Jean-Michel Masse (Mtl,QC) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gaspard Côté a/s Ministère de la Justice (Mtl,QC) | |
| 1991-03-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL, Le pourvoi est rejeté avec dépens, le juge Cory est dissident. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-07-03 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (95 pages) | |
| 1990-05-22 |
Audition de l'appel, 1990-05-22, JC LaF L'HD So G Co McL Décision en délibéré |
|
| 1990-05-11 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine, representée par le procureur général du Canada |
| 1990-05-09 | Recueil de sources, 10 copies of vols 1 and 2 | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 1990-04-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-05-22 Décision en délibéré |
|
| 1990-03-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-04-23 | |
| 1990-03-06 | Dossier conjoint certifié, vols. 1 to 4 | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 1990-03-06 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-03-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 1990-02-01 | Signification, of case on appeal | |
| 1990-01-25 | Dossier conjoint, 21 copies, vols 1 to 4 | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 1989-07-24 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1989-07-18 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1989-07-18 | 500 $ dépôt du cautionnement, certificate # 2082 | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 1989-07-18 | Avis d'appel, Avec signification | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 1989-07-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Min. de la Justice (Mtl., QC) | |
| 1989-07-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me André Girouard (Mtl., QC) | |
| 1989-07-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est accordée dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1989-06-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-29, La L'HD G | |
| 1989-06-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-29, La L'HD G | |
| 1989-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification | Sa Majesté la reine, representée par le procureur général du Canada |
| 1989-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies., complété le : 1989-03-17 | Alliance de la fonction publique du Canada |
| 1989-03-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, , 2 copy | Alliance de la fonction publique du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alliance de la fonction publique du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine, representée par le procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Econosult Inc. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Alliance de la fonction publique du Canada
Procureur(s)
240 SPARKS ST
PO BOX 1525 STN B
OTTAWA, Ontario
K1P 5V2
Correspondant
900 - 427 LAURIER AVE
OTTAWA, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Sa Majesté la reine, representée par le procureur général du Canada
Procureur(s)
Raymond Piché
200, boul. René-Lévesque Ouest
9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4975
Partie : Econosult Inc.
Procureur(s)
1100 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4P3
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec
Pas disponible
requêtes accueillis (voir dossier)
Cour d’appel fédérale
A-355-88
La demande est accueillie, la décision attaquée est cassée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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