Renseignements sur les dossiers
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21372
Miklos Fulop c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Appel fermé | |
| 1991-02-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-02-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Williams, McEnery, Davis (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-17 | Divers, transcripts received (18 pages) | |
| 1990-12-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Alain sent to His Honour Stephen Borins (Toronto,ON) enclosing a complimentary copy of the formal pronouncement of our Court in this case. | |
| 1990-12-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC So G McL St Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-10 | Audition de l'appel, 1990-12-10, JC So G McL St | |
| 1990-12-06 | Recueil de sources, 10 copies; joint | Miklos Fulop |
| 1990-11-21 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-27 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-12-10 | |
| 1990-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01 | |
| 1990-07-05 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Miklos Fulop |
| 1990-04-30 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Miklos Fulop |
| 1989-04-19 | Avis d'appel, (amended) | Miklos Fulop |
| 1989-02-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1989-02-22, LaF | |
| 1989-02-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1989-02-22, LaF | |
| 1989-02-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1989-02-16 | Affidavit, of James A. Ironside | Miklos Fulop |
| 1989-02-16 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Miklos Fulop |
| 1989-02-16 | Avis d'appel | Miklos Fulop |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fulop, Miklos | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fulop, Miklos
Procureur(s)
10 SCHOOLHOUSE LANE
COLLINGWOOD, Ontario
L9Y 3Z5
Téléphone : (705) 445-1382
Correspondant
169 Gilmour St
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4587
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : david.finley@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Acquittal: Possession of decoders
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed: Acquittals set aside and convictions entered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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