Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-11	Appel fermé
1990-03-19	Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Malek (Ottawa,ON)
1990-03-19	Copie du jugement formel en voie de préparation, Neville, Hall & Selkirk (Ottawa,ON)
1990-03-19	Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC)
1990-03-19	Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-03-19	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS)
1989-10-05	Jugement rendu sur l'appel, La W LaF L'HD G Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-04-21	Divers, transcripts received and distributed to the Justices.
1989-04-19	Audition de l'appel, 1989-04-19, (Appeal heard April 19th & 20th), La W LaF L'HD G Co McL Décision en délibéré
1989-04-17	Mémoire de l'intervenant(e), 1 copy., with service	Procureur général du Québec
1989-04-13	Audition d'appel
1989-04-13	Appel retiré du rôle
1989-04-13	Audition d'appel mise au rôle, 1989-04-19 Décision en délibéré
1989-04-13	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies of joint factum in respect of file 21351, with service	Gregory Thomas Evans
1989-04-13	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies	Procureur général du Québec
1989-04-13	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service	Ian M. MacKeigan
1989-04-10	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1989-04-10	Recueil de sources, , 10 copies vols. 1 to 4, with service	Donald Marshall, Jr.
1989-04-10	Dossier conjoint, (served copy), with service	Donald Marshall, Jr.
1989-04-06	Décision sur requête en autorisation d'intervention, by A.G. - N.S. & file a 40 page factum., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-04-06	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1989-04-06, by A.G. - N.S. & file a 40 page factum., G
1989-04-06	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1989-04-06, by A.G. - N.S. & file a 40 page factum., G
1989-04-05	Réponse à requête en autorisation d'intervention, by A.G. - N.S.	Ian M. MacKeigan
1989-04-05	Réponse à requête en autorisation d'intervention, by A.G. - N.S.	Donald Marshall, Jr.
1989-04-05	Affidavit, & file a 40 page factum, with service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1989-04-05	Requête en autorisation d'intervention, & file a 40 page factum, with service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1989-03-28	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies., with service	Donald Marshall, Jr.
1989-03-16	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1989-03-14	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #7 @ p.153. Interventions by March 31,1989), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-03-14	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-03-14, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #7 @ p.153. Interventions by March 31,1989), La
1989-03-14	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-03-14, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #7 @ p.153. Interventions by March 31,1989), La
1989-03-10	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	Donald Marshall, Jr.
1989-03-10	Avis d'appel	Donald Marshall, Jr.
1989-03-09	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1989-03-09	Ordonnance sur demande de directives
1989-03-09	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-03-02	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-04-17
1989-03-02	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Appeal to be heard April 19th and 20th) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-03-02	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-03-02, (Appeal to be heard April 19th and 20th)
1989-03-02	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-03-02, (Appeal to be heard April 19th and 20th)
1989-03-02	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-03-02, (Appeal to be heard April 19th and 20th)
1989-03-02	Décision sur demande de directives, (Constitutional question by Mar 10; Case on appeal by March 15; Appellant's factum by March 27; Respondent's and Intervenors' factum by April 13; Appeal to be heard April 19th and 20th, 1989), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-03-02	Audition de demande de directives, 1989-03-02, (Constitutional question by Mar 10; Case on appeal by March 15; Appellant's factum by March 27; Respondent's and Intervenors' factum by April 13; Appeal to be heard April 19th and 20th, 1989), JC
1989-03-02	Présentation de demande de directives, 1989-03-02, (Constitutional question by Mar 10; Case on appeal by March 15; Appellant's factum by March 27; Respondent's and Intervenors' factum by April 13; Appeal to be heard April 19th and 20th, 1989), JC
1989-03-01	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service	Donald Marshall, Jr.
1989-03-01	Demande de directives, 2 copies, with service	Donald Marshall, Jr.
1989-02-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-02-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF So, The application for leave to appeal is granted, costs in the cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1989-02-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-23, La LaF So
1989-02-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-23, La LaF So
1989-02-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF So
1989-02-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Ian M. MacKeigan
1989-02-16	Divers, to note 3 copies of volume III of Court of Appeal casebooks and transcripts of evidence	Donald Marshall, Jr.
1989-02-15	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1989-02-13	Correspondance provenant de, fr. Henry Brown
1989-02-06	Avis de requête diverse, that the Applicants be granted an oral hearing, with service	Donald Marshall, Jr.
1989-02-03	Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1989-02-03	Donald Marshall, Jr.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Marshall, Jr., Donald	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
MacKeigan, Ian M.	Intimé(e)	Actif
Hart, Gordon L.S.	Intimé(e)	Actif
Jones, Malachi C.	Intimé(e)	Actif
MacDonald, Angus L.	Intimé(e)	Actif
Pace, Leonard L.	Intimé(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Hickman, T. Alexander	Intervenant(e)	En instance
Poitras, Lawrence A.	Intervenant(e)	En instance
Evans, Gregory Thomas	Intervenant(e)	En instance
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intervenant(e)	En instance
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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