Renseignements sur les dossiers
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21324
Pierre Drolet c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Appel fermé | |
| 1992-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec Re: Court records returned | |
| 1990-10-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Brouillette, Auclair, Dufour (Hull,Qc) | |
| 1990-10-23 | Divers, transcript received and distributed to the justices (18 pages) | |
| 1990-10-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-10-09 | Audition de l'appel, 1990-10-09, JC L'HD So Co McL | |
| 1990-09-27 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-10-09 | |
| 1990-09-20 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1990-06-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01, Avec signification | |
| 1990-04-19 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Pierre Drolet |
| 1990-02-19 | Dossier conjoint certifié | Pierre Drolet |
| 1990-02-15 | Signification, of case on appeal | |
| 1990-02-12 | Dossier conjoint, 21 copies, avec signification | Pierre Drolet |
| 1990-01-19 | Signification, of Notice of Appeal | |
| 1990-01-19 | Avis d'appel, Avec signification | Pierre Drolet |
| 1990-01-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,Qc) | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brouillette, Auclair, Dufour (Hull, Qc) | |
| 1989-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-12-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-12-21, La L'HD G | |
| 1989-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-12-21, La L'HD G | |
| 1989-10-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-07-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1989-06-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 26/89., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-30 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-06-30, to June 26/89., G | |
| 1989-06-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-06-30, to June 26/89., G | |
| 1989-06-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-30 | Affidavit | Pierre Drolet |
| 1989-06-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Pierre Drolet |
| 1989-06-22 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification, complété le : 1989-06-22 | Pierre Drolet |
| 1989-05-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1989-05-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-05-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-05-15, L'HD | |
| 1989-05-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-05-15, L'HD | |
| 1989-05-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1989-05-12 | Affidavit, Avec signification | Pierre Drolet |
| 1989-05-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Pierre Drolet |
| 1989-04-20 | Dossier de cour d'appel | |
| 1989-04-20 | Dossier de première instance | |
| 1989-04-19 | Divers, (to note) certified case | Pierre Drolet |
| 1989-04-19 | Signification, of case on appeal | |
| 1989-04-19 | Divers, (to note) 21 copies of case on appeal has been returned to the appellant on May 18/89 | Pierre Drolet |
| 1989-01-24 | Signification, of Jude Dumas, avec signification | |
| 1989-01-24 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 13764 | Pierre Drolet |
| 1989-01-24 | Divers, (to note) Notice of Appeal (FILED IN ERROR), avec signification | Pierre Drolet |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Drolet, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Drolet, Pierre
Procureur(s)
540 - 400 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 647-4040
Télécopieur : (418) 647-2152
Correspondant
600 - 325 Dalhousie St
Ottawa, Ontario
K1N 7G2
Téléphone : (613) 241-2701
Télécopieur : (613) 241-2599
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage #2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
200-01-4630-85
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
200-36-000004-861
Pourvoi rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000048-863
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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