Renseignements sur les dossiers
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21323
Jean-Charles Delafosse c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Appel fermé | |
| 1990-05-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, enclosing record of the Court of Appeal sent to C. Paquette, Registrar (Mtl,QC) | |
| 1990-02-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1990-02-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1990-02-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1990-01-29 | Divers, to note records of the Court of Appeal of Quebec (Québec,QC) returned | |
| 1990-01-25 |
Jugement rendu sur l'appel, La L'HD So G McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-01-25 | Audition de l'appel, 1990-01-25, La L'HD So G McL | |
| 1990-01-19 | Audition d'appel | |
| 1990-01-19 | Appel retiré du rôle | |
| 1990-01-19 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-01-25 | |
| 1989-12-21 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-22 | Avis d'audition, With service | Jean-Charles Delafosse |
| 1989-09-07 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-07 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Jean-Charles Delafosse |
| 1989-09-07 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-07 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Jean-Charles Delafosse |
| 1989-09-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-09-07 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-09-07 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-09-07, Reg | |
| 1989-09-07 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-09-07, Reg | |
| 1989-09-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-09-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-09-07, G | |
| 1989-09-07 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-09-07, G | |
| 1989-08-21 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies, with service | Jean-Charles Delafosse |
| 1989-04-18 | Dossier conjoint certifié, , volume 1 & 2, with service | Jean-Charles Delafosse |
| 1989-04-18 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1989-03-30 | Dossier conjoint, , 21 copies vols. 1 & 2 | Jean-Charles Delafosse |
| 1989-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Bergeron, Gaudreau (Re: Acting as Ottawa agents for the applicant) | |
| 1989-01-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1989-01-31 | Avis d'appel, With service | Jean-Charles Delafosse |
| 1989-01-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Feb 23/89., McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-25 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1989-01-25, to Feb 23/89., McI | |
| 1989-01-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1989-01-25, to Feb 23/89., McI | |
| 1989-01-20 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 13495 | Jean-Charles Delafosse |
| 1989-01-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-20 | Affidavit | Jean-Charles Delafosse |
| 1989-01-20 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Jean-Charles Delafosse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Delafosse, Jean-Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Delafosse, Jean-Charles
Procureur(s)
300 - 407 RUE McGILL
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2G3
Téléphone : (514) 285-1333
Télécopieur : (514) 285-1777
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Not available
Conviction: Second Degree Murder
Cour d’appel du Québec (Montréal)
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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