Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-08-30	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Sciascia, Iadeluca (Mtl., QC)
1989-08-22	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Mtl., QC.
1989-07-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court Record returned to Registrar (Mtl., QC)
1989-06-19	Jugement rendu sur l'appel, JC La LaF L'HD So G Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-06-19	Audition de l'appel, 1989-06-19, JC La LaF L'HD So G Co
1989-06-15	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification	Procureur général de l'Ontario
1989-06-13	Divers, to note 10 copies of Court of Appeal judgment	Claude Gilles Lavigne
1989-06-13	Recueil de sources, , 10 copies, avec signification	Procureur général de l'Alberta
1989-06-13	Mémoire de l'intervenant(e), , 22 copies, avec signification	Procureur général de l'Alberta
1989-06-09	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, avec signification	Procureur général du Canada
1989-06-07	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, avec signification	Sa Majesté la reine
1989-05-26	Audition d'appel mise au rôle, 1989-06-19
1989-05-09	Avis de retrait, , 1 copy, avec signification	Procureur général du Manitoba
1989-04-14	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général du Canada
1989-04-14	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général de l'Ontario
1989-04-14	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général du Manitoba
1989-04-12	Avis d'audition, Avec signification	Claude Gilles Lavigne
1989-04-04	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général de l'Alberta
1989-04-03	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1989-04-03	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-04-17
1989-04-03	Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-04-03	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-04-03, Reg
1989-04-03	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-04-03, Reg
1989-03-31	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Sa Majesté la reine
1989-03-31	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Claude Gilles Lavigne
1989-03-29	Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, avec signification	Claude Gilles Lavigne
1989-03-23	Dossier de la cour de première instance
1989-03-23	Dossier conjoint certifié, 1 copy., avec signification	Claude Gilles Lavigne
1989-03-16	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1989-03-14	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk. #7 @ p.154. Interventions by April 14/89.), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-03-14	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-03-14, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk. #7 @ p.154. Interventions by April 14/89.), JC
1989-03-14	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-03-14, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk. #7 @ p.154. Interventions by April 14/89.), JC
1989-03-09	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle	Sa Majesté la reine
1989-03-09	Requête en formulation de question constitutionnelle, . Served copy filed on March 20th. 1989,	Claude Gilles Lavigne
1989-03-02	Dossier conjoint, , 20 copies	Claude Gilles Lavigne
1989-02-23	Avis d'appel	Claude Gilles Lavigne
1989-02-23	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-02-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ottawa,ON)
1989-02-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Décary (Hull,Qc)
1989-02-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La W L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-09-30	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-30, La W L'HD Décision en délibéré
1988-09-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-30, La W L'HD Décision en délibéré
1988-09-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Sa Majesté la reine
1988-09-08	Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles)
1988-06-06	30 $ frais de dépôt, receipt # 12555	Claude Gilles Lavigne
1988-06-06	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-06-06	Claude Gilles Lavigne

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lavigne, Claude Gilles	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Greffier de la paix et de la couronne	Autre	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif
Bellemare, Réal	Autre	Actif
Cyr, Bruno	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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