Renseignements sur les dossiers
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20963
Abdullah Y. Khan c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-10-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Hughes, Laishley, Touhey & Sigouin (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-09-19 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Hughes, Laishley, Touhey & Sigouin (Ottawa,ON) | |
| 1990-09-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC W So G McL, Le pourvoi est rejeté. Lamer était Juge en chef à la date du jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-11-10 | Divers, transcript received and distributed to the Justices (56 pages). | |
| 1989-11-03 |
Audition de l'appel, 1989-11-03, JC W So G McL Décision en délibéré |
|
| 1989-11-02 | Dossier conjoint certifié | Abdullah Y. Khan |
| 1989-11-01 | Recueil de sources, (vols. 1 & 2) 10 copies | Abdullah Y. Khan |
| 1989-10-27 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-27 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-25 | Exhibits de la cour de première instance, restricted exhibits. | |
| 1989-10-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-11-03 Décision en délibéré |
|
| 1989-05-05 | Avis d'audition, With service | Abdullah Y. Khan |
| 1989-04-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-04-17 | |
| 1989-03-31 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-31 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-03-31, Reg | |
| 1989-03-31 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-03-31, Reg | |
| 1989-03-30 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1989-03-30 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1989-03-30 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Abdullah Y. Khan |
| 1989-03-03 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Abdullah Y. Khan |
| 1989-01-13 | Dossier de la cour d'appel, , 3 copies of transcripts volumes 1 to 3 | |
| 1989-01-13 | Dossier de la cour d'appel, , 1 copy | |
| 1988-12-23 | Dossier conjoint, , 21 copies of volumes 1 to 4 | Abdullah Y. Khan |
| 1988-12-23 | Entente sur le contenu du dossier | Abdullah Y. Khan |
| 1988-06-03 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 12531 | Abdullah Y. Khan |
| 1988-06-03 | Avis d'appel, With service | Abdullah Y. Khan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Khan, Abdullah Y. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Khan, Abdullah Y.
Procureur(s)
2500 - 145 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3T6
Téléphone : (416) 863-0125
Correspondant
116 Lisgar St
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Acquittal: Sexual Assault
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed - acquittal set aside and new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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