Renseignements sur les dossiers
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20948
Nipawin & District Satellite T.V. Inc., et al. c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-11-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Saskatchewan (Regina, SK) Re: Court records sent back. | |
| 1991-02-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1991-02-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation, R.H. Dahlem, Q.C. C/O Dept. of Justice (Ott,ON) | |
| 1991-02-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-31 | Divers, transcripts received (46 pages) | |
| 1991-01-22 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL St Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-22 | Audition de l'appel, 1991-01-22, LaF L'HD So G Co McL St | |
| 1991-01-11 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-01-22 | |
| 1991-01-10 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-12-04 | Avis d'audition, With service | Nipawin & District Satellite T.V. Inc. |
| 1990-11-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21 | |
| 1990-03-21 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-03-21 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-03-21, G | |
| 1990-03-21 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-03-21, G | |
| 1990-03-14 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-14 | Affidavit, of James W.R. Taylor | Nipawin & District Satellite T.V. Inc. |
| 1990-03-14 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Nipawin & District Satellite T.V. Inc. |
| 1990-03-02 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Nipawin & District Satellite T.V. Inc. |
| 1990-02-19 | Dossier conjoint certifié, With service | Nipawin & District Satellite T.V. Inc. |
| 1990-01-09 | Dossier conjoint, 21 copies | Nipawin & District Satellite T.V. Inc. |
| 1989-11-24 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1989-11-09 | Exhibits de la cour de première instance, 2 VHS video tapes and other materials | |
| 1989-11-08 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. S.R. Fainstein, Q.C. (Ottawa,ON) | |
| 1989-02-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, (see order for additional description) | |
| 1989-02-09 | Avis d'appel, With service | Nipawin & District Satellite T.V. Inc. |
| 1989-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W, La demande d'autorisation de pourvoi est accueilli e relativement à la principale question en litige seulement, savoir la façon dont l'expression "entreprise de radiodiffusion" figurant dans la Loi sur la radio, S.R.C. 1970, chap. R-1, et la Loi sur la radiodiffusion, S.R.C. 1970, chap. B-11, doit être interprétée et appliquée. Frais à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1988-09-29 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-29, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1988-09-29 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-29, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1988-09-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-08-19 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-05-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-05-24 | Nipawin & District Satellite T.V. Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nipawin & District Satellite T.V. Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Zanyk, Sylvester N. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nipawin & District Satellite T.V. Inc.
Procureur(s)
J. Taylor
202 - 1st Ave. W.
P.O. Box 850
Nipawin, Saskatchewan
S0E 1E0
Téléphone : (306) 862-3111
Télécopieur : (306) 862-2560
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Zanyk, Sylvester N.
Procureur(s)
202 - 1st Ave. W.
P.O. Box 850
Nipawin, Saskatchewan
S0E 1E0
Téléphone : (306) 862-3111
Télécopieur : (306) 862-2560
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
S.R. Fainstein
CHURCHILL BLDG 7TH FL
229 - 4TH AVE S
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 4E4
Téléphone : (306) 975-4756
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
Not available
Acquittal:operating radio appar. w/out alicence & broadcasting without licence
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
41
Summary conviction appeal dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
36/88
Appeal allowed/conviction entered & matter remitted to trial judge for sentence.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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