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20941
Commission des champs de bataille nationaux c. Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec Re: Court records returned | |
| 1991-10-04 | Appel fermé | |
| 1990-10-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-10-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Procureur général du Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Jean-Marc Aubry, c.r. a/s Procureur général du Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-10-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC W L'HD So G Co McL, Le pourvoi est accueilli, avec dépens dans toutes les cours. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1990-02-06 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (100 pages) | |
| 1990-01-22 |
Audition de l'appel, 1990-01-22, JC W L'HD So G Co McL Décision en délibéré |
|
| 1990-01-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-01-22 Décision en délibéré |
|
| 1990-01-12 | Recueil de sources, (JOINT) 10 copies | Commission des champs de bataille nationaux |
| 1990-01-09 | Signification, of A.G. Qué.'s factum | |
| 1990-01-08 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies | Procureur général du Québec |
| 1990-01-08 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec |
| 1989-10-18 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1989-09-15 | Recueil de sources, 20 copies | Commission des champs de bataille nationaux |
| 1989-09-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Commission des champs de bataille nationaux |
| 1989-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-09-15 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of Appellant's factum | Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec |
| 1989-09-15 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of Appellant's factum, 2 copies | Commission des champs de bataille nationaux |
| 1989-09-15 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-09-15, Reg | |
| 1989-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-09-15, Reg | |
| 1989-04-13 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1989-04-03 | Dossier conjoint, , 21 copies | Commission des champs de bataille nationaux |
| 1989-02-21 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1988-12-22 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 1988-12-09 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Avec signification | Commission des champs de bataille nationaux |
| 1988-12-09 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1988-12-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, regarding the Ottawa Agents | |
| 1988-12-07 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (see Red Book #7 @ p.113), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-12-07 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-12-07, (see Red Book #7 @ p.113), La | |
| 1988-12-07 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-12-07, (see Red Book #7 @ p.113), La | |
| 1988-11-28 | Divers, to note notice of hearing of motion to state a Constitutional Question, avec signification | Commission des champs de bataille nationaux |
| 1988-11-02 | Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification | Commission des champs de bataille nationaux |
| 1988-10-12 | Avis d'appel, Avec signification | Commission des champs de bataille nationaux |
| 1988-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-09-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-29, La LaF L'HD | |
| 1988-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-29, La LaF L'HD | |
| 1988-08-19 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-05-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-05-18 | Commission des champs de bataille nationaux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des champs de bataille nationaux | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission des champs de bataille nationaux
Procureur(s)
James Mabbutt
East Memorial Building
284 Wellington Street - 2nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Partie : Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec
Procureur(s)
425 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 2J5
Téléphone : (418) 647-1713
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-003038-846
requête pour jugement déclaratoire rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000354-859
Appel accueilli, requête accueillie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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