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Renseignements sur les dossiers

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20920

Galyn George Shupe c. Sa Majesté la reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1991-03-11 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Edmonton,AB)
1990-11-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Edmonton, Alberta
1990-11-06 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-11-06 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-11-06 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-10-16 Divers, transcripts received and distributed to the justices(43 pages)
1990-10-09 Jugement rendu sur l'appel, W LaF L'HD So McL
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1990-10-09 Audition de l'appel, 1990-10-09, W LaF L'HD So McL
1990-09-27 Audition d'appel mise au rôle, 1990-10-09
1990-09-17 Recueil de sources, 10 copies of vols 1 and 4 Galyn George Shupe
1990-09-06 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1990-07-30 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01
1990-07-11 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies Galyn George Shupe
1990-06-27 Dossier conjoint certifié, With service Galyn George Shupe
1990-06-27 Dossier conjoint, 20 copies, with service Galyn George Shupe
1990-05-28 Divers, TRIAL AND APPEAL COURT RECORDS (added late in CMS 1991/03/11) Galyn George Shupe
1990-03-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1990-03-27 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1990-03-20 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, G
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-03-20 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-03-20, G
1990-03-20 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-03-20, G
1990-03-20 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the Notice of Appeal to Mar/09/90,, G
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-03-20 Audition de requête en prorogation de délai, 1990-03-20, to file the Notice of Appeal to Mar/09/90,, G
1990-03-20 Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-03-20, to file the Notice of Appeal to Mar/09/90,, G
1990-03-19 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, and to the extension of time to file the notice of appeal to Mar/09/90, Sa Majesté la reine
1990-03-19 Affidavit, of Mark O. Charron,, with service Galyn George Shupe
1990-03-19 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service Galyn George Shupe
1990-03-19 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1990-03-19 Affidavit, of Mark O. Charron, with service Galyn George Shupe
1990-03-19 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service Galyn George Shupe
1990-03-05 Avis d'appel, With service Galyn George Shupe
1990-03-05 Affidavit, of Brian A. Beresh, with service Galyn George Shupe
1990-03-05 Requête en prorogation de délai, for filing the Notice of Appeal, with service Galyn George Shupe
1989-02-15 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-02-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W So, La requête en autorisation de pourvoi est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-31 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-10-31, JC W So
Décision en délibéré
1988-10-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-10-31, JC W So
Décision en délibéré
1988-10-21 Recueil de sources, 3 copies Sa Majesté la reine
1988-10-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 7 copies Sa Majesté la reine
1988-09-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1988-09-22 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-09-22 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-09-22, W
1988-09-22 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-09-22, W
1988-09-22 Recueil de sources, 5 copies Galyn George Shupe
1988-09-22 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-09-22 Galyn George Shupe
1988-09-22 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine
1988-09-22 Affidavit Galyn George Shupe
1988-09-22 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service Galyn George Shupe
1988-07-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1988-07-25 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (granted provided application for leave to appeal book is served by 88/09/08 and filed by 88/09/13), L'HD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-07-25 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-07-25, (granted provided application for leave to appeal book is served by 88/09/08 and filed by 88/09/13), L'HD
1988-07-25 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-07-25, (granted provided application for leave to appeal book is served by 88/09/08 and filed by 88/09/13), L'HD
1988-07-25 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine
1988-07-25 Affidavit Galyn George Shupe
1988-07-25 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Galyn George Shupe
1988-05-03 30 $ frais de dépôt, receipt # 12363 Galyn George Shupe
1988-05-03 Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service Galyn George Shupe

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Shupe, Galyn George Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Shupe, Galyn George

Procureur(s)
Brian A. Beresh
Beresh Depoe Cunningham
300 - 10110, 107TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (403) 421-4766
Télécopieur : (403) 429-0346
Correspondant
Mark O. Charron
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Michael J. Watson
Attorney General of Alberta
409 - 1011 ROSSER AVE
BRANDON, Manitoba
R7A 0L5
Téléphone : (204) 726-6013
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 juillet 1987
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

Not listed

Proceedings stayed

Le 14 mars 1988
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

Not listed

Appeal allowed - stay vacated

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13