Renseignements sur les dossiers
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20919
A. B. c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-07-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Reg., Sask.) | |
| 1990-07-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-07-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-12 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-07 |
Jugement rendu sur l'appel, W L'HD G Co McL, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-12-15 | Divers, transcripts received and distributed to the justices(60 pages) | |
| 1989-11-29 |
Audition de l'appel, 1989-11-29, W L'HD G Co McL Décision en délibéré |
|
| 1989-11-09 | Recueil de sources, 21 copies (joint) 20905 20933 20931 20932, | A. B. |
| 1989-10-24 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-12 | Dossier conjoint certifié | A. B. |
| 1989-10-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-11-29 Décision en délibéré |
|
| 1989-09-18 | Avis d'audition, With service | A. B. |
| 1989-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-08-10 | Mémoire de l'appelant(e), joint factum of the 5 appeals (please refer to file # 20905 for particulars), with service | A. B. |
| 1989-08-04 | Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 to 7 (filed in case # 20905), with service | A. B. |
| 1989-07-05 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1989-06-30 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, & filing a joint case book by July 27/89; joint factum by Aug. 10/89 and inscription Sept.14/89., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-30 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-06-30, & filing a joint case book by July 27/89; joint factum by Aug. 10/89 and inscription Sept.14/89., G | |
| 1989-06-30 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-06-30, & filing a joint case book by July 27/89; joint factum by Aug. 10/89 and inscription Sept.14/89., G | |
| 1989-06-27 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, & filing a joint case book; joint factum; and filing dates | Sa Majesté la reine |
| 1989-06-27 | Affidavit, & filing a joint case book; joint factum; and filing dates, with service | A. B. |
| 1989-06-27 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, & filing of joint case book; joint factum; and filing dates., with service | A. B. |
| 1988-05-03 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 12361 | A. B. |
| 1988-05-03 | Avis d'appel, 2 copies, with service | A. B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B., A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B., A.
Procureur(s)
41 BETTS AVE
PO BOX 820
YORKTON, Saskatchewan
S3N 2W8
Téléphone : (306) 782-2283
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth St 10th Fl
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6458
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
Not available
Appellant acquitted of sexual assault
Cour d’appel de la Saskatchewan
Not available
Appeal allowed; new trials ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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