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20904
Jerry Ervin Schmautz c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-19 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-19 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La LaF So G Co McL, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-11-24 | Divers, transcripts received and distributed to the justices(74 pages) | |
| 1989-11-09 |
Audition de l'appel, 1989-11-09, JC La LaF So G Co McL Décision en délibéré |
|
| 1989-11-08 | Recueil de sources, 10 copies, | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-11-09 Décision en délibéré |
|
| 1989-09-22 | Avis d'audition, With service | Jerry Ervin Schmautz |
| 1989-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-07-14 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies | Jerry Ervin Schmautz |
| 1989-06-27 | Dossier conjoint, , 21 copies | Jerry Ervin Schmautz |
| 1989-02-14 | Avis d'appel, With service | Jerry Ervin Schmautz |
| 1989-02-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. W.G. Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Glen J. Buckley (Delta,BC) | |
| 1989-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF So, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-09-30 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-30, JC LaF So Décision en délibéré |
|
| 1988-09-30 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-30, JC LaF So Décision en délibéré |
|
| 1988-09-08 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-06-01 | Correspondance provenant de, dated May 26,'88 from Buckley & Associates (Re: Sa tellite hearing) | Jerry Ervin Schmautz |
| 1988-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-04-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12319 | Jerry Ervin Schmautz |
| 1988-04-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-04-27 | Jerry Ervin Schmautz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schmautz, Jerry Ervin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schmautz, Jerry Ervin
Procureur(s)
9453 - 120TH ST
DELTA, Colombie-Britannique
V4C 6S2
Téléphone : (604) 588-0062
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
6th Floor
865 Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
00000000000000000000
Conviction:Failure to comply with a breathalyzer demand
Cour de comté de la Colombie-Britannique
X017005
Summary conviction appeal dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA006527
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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