Renseignements sur les dossiers
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20170
Ann Colgan c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of judgment sent to Mr. D. MacIver (Winnipeg,MN) | |
| 1988-08-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of judgment sent to Mr. E.P. Schachter (Winnipeg,MN) | |
| 1988-08-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Winnipeg,MN | |
| 1988-08-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated July 27/88 from S. Koshowski | |
| 1987-12-04 |
Jugement rendu sur l'appel, McI La W LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-04 | Audition de l'appel, 1987-12-04, McI La W LaF L'HD | |
| 1987-11-24 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-12-04 | |
| 1987-11-23 | Recueil de sources, , 10 copies | Ann Colgan |
| 1987-11-09 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-04 | Désistement de demande de directives, (Re: Production of Resp. factum) filed today by Ed Van Bemmel | Ann Colgan |
| 1987-10-30 | Affidavit, (Re: Production of Resp. factum), with service | Ann Colgan |
| 1987-10-30 | Demande de directives, (Re: Production of Resp. factum), with service | Ann Colgan |
| 1987-05-08 | Avis d'audition, With service | Ann Colgan |
| 1987-04-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1987-04-13 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1987-04-13 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-13 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-13, Reg | |
| 1987-04-13 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-13, Reg | |
| 1987-04-08 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Ann Colgan |
| 1987-04-06 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-04-02 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-04-02 | Dossier conjoint certifié | Ann Colgan |
| 1987-03-30 | Mémoire de l'appelant(e), , served copy, with service | Ann Colgan |
| 1987-03-27 | Mémoire de l'appelant(e), , 17 copies | Ann Colgan |
| 1987-03-13 | Dossier conjoint, , 21 copies | Ann Colgan |
| 1986-12-19 | Avis d'appel, With service | Ann Colgan |
| 1986-12-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1986-12-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, nunc pro tunc, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-12-05, nunc pro tunc, LaF | |
| 1986-12-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-12-05, nunc pro tunc, LaF | |
| 1986-12-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 05/86 from R. Houston | |
| 1986-12-04 | Avis d'appel, With service | Ann Colgan |
| 1986-12-03 | Affidavit, With service | Ann Colgan |
| 1986-12-03 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Ann Colgan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Colgan, Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Colgan, Ann
Procureur(s)
Donald MacIver
1750 - 155 CARLTON ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3H8
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
E. Phillip Schachter
405 Broadway Ave
6th Fl
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2878
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
00000000000000000000
This court doth order and adjudge that the said information be quashed
Cour d’appel du Manitoba
89/86
Appeal allowed, remit the matter to the Provincial Court
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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