Renseignements sur les dossiers
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20168
Edward Elias c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,QC) - (Copy of) | |
| 1989-11-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,Qc) - (Copy of) | |
| 1989-11-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1989-11-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal (Québec,QC) advising of judgment of this Court. | |
| 1989-04-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, record returned to Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-03-20 | Divers, transcripts received. | |
| 1989-03-17 |
Jugement rendu sur l'appel, La LaF L'HD G Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-17 | Audition de l'appel, 1989-03-17, La LaF L'HD G Co | |
| 1989-01-27 | Audition d'appel mise au rôle, 1989-03-17 | |
| 1988-09-21 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-28 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1988-07-27 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-09-29 | |
| 1988-07-27 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-07-27 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-07-27, B | |
| 1988-07-27 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-07-27, B | |
| 1988-07-27 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-27 | Affidavit | Edward Elias |
| 1988-07-27 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Edward Elias |
| 1988-07-25 | Signification, of appellant's factum | |
| 1988-07-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 88/07/15 from Bergeron, Gaudreau | |
| 1988-07-19 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-07-19 | Dossier conjoint certifié | Edward Elias |
| 1988-07-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Edward Elias |
| 1988-06-17 | Dossier conjoint, 20 copies | Edward Elias |
| 1986-12-02 | Avis d'appel, Avec signification | Edward Elias |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elias, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Elias, Edward
Procureur(s)
500 - 303 RUE ST-SULPICE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 3W2
Téléphone : (514) 287-9284
Télécopieur : (514) 287-9792
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Michel Denis
4.125 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 873-3360
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
Not listed
Condamnation: Utilisation frauduleuse d'une carte de crédit
Cour d’appel du Québec (Québec)
Not listed
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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