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20165
Sa Majesté la reine c. Sylvain Clermont
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-12-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec Re: Court records returned | |
| 1989-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Ouellette & Mannella (Mtl., QC) | |
| 1989-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Ginette Kirouac (Mtl., QC) | |
| 1989-08-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Mtl., QC | |
| 1988-10-07 |
Jugement rendu sur l'appel, McI W LaF L'HD So, Me Marier, il n'est pas nécessaire de vous entendre, nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté pour les raisons exprimées par le juge Rothman de la Cour d'appel. Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-07 | Audition de l'appel, 1988-10-07, McI W LaF L'HD So | |
| 1988-10-07 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-10-07 | |
| 1988-03-31 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sylvain Clermont |
| 1988-01-20 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-01-20 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-01-11 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1988-01-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1988-01-08 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, late filing, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-01-08 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-08, late filing, Reg | |
| 1988-01-08 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-08, late filing, Reg | |
| 1988-01-07 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-06 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, late filing | Sylvain Clermont |
| 1988-01-06 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, late filing | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-30 | Dossier conjoint, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-31 | Correspondance provenant de, sent to C. Paquette (Qc,QC) informing of judgment | |
| 1987-07-22 | Signification | |
| 1987-07-13 | Avis d'appel, 1 copy, amended | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-10 | Avis d'appel, served copy, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-06 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 10968 | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-06 | Avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1987-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-04-07, B La W Décision en délibéré |
|
| 1987-04-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-04-07, B La W Décision en délibéré |
|
| 1987-02-20 | Réponse à requête diverse, which is adjourned to April 6, 1987 | Sylvain Clermont |
| 1986-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1986-11-27 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clermont, Sylvain | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Clermont, Sylvain
Procureur(s)
603 - 10 RUE ST-JACQUES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1L3
Téléphone : (514) 842-4092
Correspondant
201 - 338 CH DE MONTRÉAL
VANIER, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
500-01-010171-830
probation révoquée (see file)
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000194-868
appel accueilli-sentences modifiées
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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